Fonctionnement et frais de succession

Avant de toucher un héritage, vous devez remplir un certain nombre de formalités et régler des frais de succession. Ce n’est pas toujours évident de traiter ces soucis administratifs et fiscaux lorsqu’on vient de perdre un proche. Nous vous aidons à comprendre comment fonctionne la procédure.

Notre sélection Fonctionnement et frais de succession

Accepter une succession1/4

Accepter une succession

Comment faire pour accepter une succession. L'héritier et le légataire ont toujours la possibilité d'accepter ou de renoncer à la succession. Si l'étendue des dettes du défunt est difficile à déterminer, il est possible d'accepter sous bénéfice d'inventaire....

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Obtenir un acte de notoriété pour sa succession2/4

Obtenir un acte de notoriété pour sa succession

Les démarches à réaliser pour obtenir un acte de notoriété pour sa succession. Pour entrer en possession de sa succession (par legs ou testament), il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété. Cet acte représente la preuve qu'on est bien l'héritier ou le légataire du défunt....

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Succession : convention d'indivision3/4

Succession : convention d'indivision

L'indivision est une situation juridique. Elle consiste en la propriété groupée d'un ou de plusieurs biens. Sa convention fixe la part de chacun des indivisaires. L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien....

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Déclaration de succession : qui est concerné ?4/4

Déclaration de succession : qui est concerné ?

La déclaration de succession permet à l'administration de connaître le montant des biens légués par le défunt et l'identité des différents bénéficiaires. Le dépôt de la déclaration de succession ouvre l'accès au paiement des droits de succession....

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