Fonctionnement et frais de succession

Avant de toucher un héritage, vous devez remplir un certain nombre de formalités et régler des frais de succession. Ce n’est pas toujours évident de traiter ces soucis administratifs et fiscaux lorsqu’on vient de perdre un proche. Nous vous aidons à comprendre comment fonctionne la procédure.

Nos dernières publications

  • Les dettes et la succession

    Tout savoir sur les dettes et la succession

    Pour tout comprendre des dettes lors d'une succession. Les dettes supportées par le défunt viennent en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. C'est pourquoi il est bon de savoir sous quelles conditions l'administration fiscale accepte de prendre en compte les dettes du défunt....

  • Renoncer à la succession

    Renoncer à la succession

    Pourquoi et comment renoncer à une succession. Aucun héritier n'est obligé d'accepter une succession. S'il le souhaite, il peut renoncer à la succession qui lui revient de par la loi ou par testament. Voici pourquoi et comment on peut renoncer à une succession....

  • Réaliser une déclaration de succession

    Réaliser une déclaration de succession

    Pour savoir dans quelles conditions réaliser une déclaration de succession. De la déclaration de succession découle le paiement des droits de succession. Cette formalité est en principe obligatoire. Voici dans quelles conditions réaliser une déclaration de succession....

  • Les exonérations de l'assurance-vie et des successions

    Exonérations de l'assurance-vie et des successions

    S'y retrouver au sujet des exonérations de l'assurance-vie et des successions. Les sommes perçues par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie suite à une succession bénéficient de certains abattements et exonérations....

  • Obtenir un acte de notoriété pour sa succession

    Obtenir un acte de notoriété pour sa succession

    Les démarches à réaliser pour obtenir un acte de notoriété pour sa succession. Pour entrer en possession de sa succession (par legs ou testament), il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété. Cet acte représente la preuve qu'on est bien l'héritier ou le légataire du défunt. Voici comment faire pour se le procurer....

  • Convention d'indivision

    Succession : convention d'indivision

    L'indivision est une situation juridique. Elle consiste en la propriété groupée d'un ou de plusieurs biens. Sa convention fixe la part de chacun des indivisaires. L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. La convention d’indivision permet de fixer les règles de répartition de ce bien....

  • Comment renoncer à une succession ?

    Comment renoncer à une succession ?

    En tant que bénéficiaire d'une succession, vous pouvez ou non accepter l'héritage qui vous ai dû. La principale raison pour laquelle vous pouvez souhaiter renoncer à un héritage est que celui-ci soit grevé d'un passif plus important que l'actif. Dès lors, vous êtes tenu de faire connaître votre renonciation auprès du tribunal de grande instance....

  • Quand et comment choisir l'acceptation successorale à concurrence de l'actif net ?

    Succession : acceptation à concurrence de l'actif net

    Quand et comment choisir l'acceptation successorale à concurrence de l'actif net ? Dans le cadre d'une succession, face à un patrimoine, l’hériter peut exercer trois options. S’il a des doutes quant au passif de la succession, il convient d’accepter l’héritage à concurrence de l’actif net....

  • Contestations du partage / iStock.com - Maica

    Contestations du partage

    Une fois que le partage a été réalisé entre les héritiers, des contestations peuvent survenir. Voici les droits et obligations de chacun. Une fois le partage réalisé et les lots de biens attribués à chaque héritier, il peut encore y avoir des contestations liées à ce partage. Celles-ci peuvent concerner certaines parts seulement ou l'ensemble du partage....

  • Succession : indivision

    Succession : indivision

    Qu'est-ce que l'indivision ? Comment naît-elle ? Comment en sortir ? Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Ils appartiennent à l'ensemble des cohéritiers (les indivisaires), sans qu'il y ait division matérielle....

  • Succession : délivrances ou legs

    Succession : délivrance des legs

    Pour recevoir les biens d'un testament, on peut en demander la délivrance. Voici comment. Pour entrer en possession des biens transmis par testament, vous pouvez avoir à demander leur délivrance. Il s'agit d'une opération juridique constatée par un acte notarié, permettant au légataire de recevoir son bien....

  • Succession : gestion des dettes

    Succession : gestion des dettes

    Comment gérer les dettes d'une succession ? Quels sont les droits des héritiers ? Après le décès d'une personne et l'ouverture de sa succession, ses biens doivent être gérés. Mais la liquidation de la succession passe également par la gestion du passif, c'est-à-dire des dettes éventuelles. Cette gestion est différente selon les héritiers....

  • Dettes de succession

    Dettes de succession

    Il existe des dettes dans une succession ? Quelles sont les dettes déductibles ? Comment agir ? La déclaration de succession établit les frais de succession à payer. Pour définir le montant de ces frais, on prend en compte les biens de la personne décédée et on déduit les dettes. Mais, toutes les dettes ne peuvent pas être retirées....

  • Transmission des biens

    Réduction et rapport des libéralités excessives

    Si chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens grâce à une donation ou un testament, des restrictions s'appliquent cependant. Chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens gratuitement grâce à une donation ou un testament. Mais la loi apporte des restrictions, notamment pour protéger la famille du défunt....

  • Ouverture de la succession : réserve et quotité disponible

    Ouverture de la succession : réserve et quotité disponible

    Qu'est-il possible de donner librement dans une succession ? Que doit-il revenir aux héritiers ? Dans une succession, il faut distinguer réserve et quotité disponible. La réserve indique ce qui revient aux héritiers réservataires, alors que la quotité disponible relève de la liberté de donner....

  • Succession : l'évaluation des biens

    Succession : l'évaluation des biens

    Une fois la succession ouverte, les héritiers doivent évaluer les biens qui la composent....

  • Ouverture de la succession : les démarches à entreprendre

    Ouverture de la succession : les démarches à mener

    Lors d'une succession, il y a des démarches à entreprendre. Pour régler une succession, vous devez remplir certaines démarches. Faire appel à un notaire est souvent recommandé, même s'il est possible de se passer de ses services pour nombre d'entre elles....

  • L'ouverture de la succession

    Ouverture de la succession

    La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public indiquant l’actif et le passif de la succession. La déclaration de succession, par principe obligatoire, est un formulaire du Trésor public indiquant l'actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droits dus à l'Etat....

Tout comprendre au fonctionnement des frais de succession

Deux notions sont à retenir dans l’ouverture de la succession : la réserve et la quotité disponible. La réserve constitue la partie des biens qu’une personne transmet obligatoirement à ses héritiers (sans qu’ils puissent en être privés, sauf à de rares exceptions). La quotité disponible représente, quant à elle, le reste des biens disponibles une fois la réserve mise à part. Autrement dit, il s’agit de la partie de la succession que la personne prévoyante a pu répartir à son gré.

Plusieurs démarches doivent être menées lors de l’ouverture de la succession. Tout d’abord il faut que les héritiers fassent une déclaration de succession. Il s’agit d’un document obligatoire permettant de déclarer la succession au Trésor Public, ce qui entraînera par la suite l’acquittement par les héritiers de leurs droits de succession. A compter du jour du décès, la déclaration de succession doit être envoyée sous six mois si le décès s’est produit en France, ou sous un an s’il s’est produit à l’étranger.

Par ailleurs, s’il n’y a pas de biens immobiliers dans la succession, ou s’il n’y a pas de testament ou de donation il est possible de se passer de notaire. Le passage devant le notaire sera en revanche une étape très conseillée (voire obligatoire dans certains cas) notamment pour déclarer la succession, pour rechercher un éventuel testament et l’ouvrir mais également pour établir un acte de notoriété ou un certificat de propriété.

L’acte de notoriété est un document légal qui justifie la qualité d’héritier. Le certificat de propriété est quant à lui un document qui établit le droit de propriété d’une personne sur un bien. Sa possession est obligatoire si la succession est supérieure à 5 335 €, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Comment procéder à l'évaluation des biens dans le cadre d’une succession ? Tout d’abord, sachez que les biens (immeubles et meubles) inclus dans une succession doivent être évalués – et donc déclarés – selon leur valeur vénale. La valeur vénale est le prix de vente d’un bien d’après l’état du marché dans lequel il s’inscrit. C’est aux différents héritiers qu’il revient d’évaluer les biens.

Les biens immeubles doivent être évalués selon leur valeur vénale réelle, au jour de la mort du propriétaire. Il s’agit d’obtenir le même prix qu’aurait obtenu le propriétaire du bien s’il avait vendu son bien à cet instant. Par ailleurs, comme pour toutes les ventes immobilières, la valeur du bien est déterminée selon ses caractéristiques intrinsèques (superficie, emplacement) de même que selon l’état du marché immobilier.

Quant aux meubles, il faut différencier parmi eux les meubles meublants (qui garnissent le logement), des bijoux et objets de valeur ou encore des valeurs mobilières.

Si les meubles meublants sont vendus dans les deux ans suivant le décès, le produit de la vente doit être déclaré. Sinon, c’est la valeur retenue dans l’inventaire notarié effectué dans les cinq ans suivant le décès  qui devra être déclarée.

L’estimation des bijoux et objets de valeur ne peut être quant à elle inférieur à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance, au jour du décès.