Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide de la CAF en colocation
La CAF verse des prestations financières aux personnes qui occupent un logement à titre de colocataire : l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS). Elles sont versées lorsque trois conditions sont réunies :
- le nom du colocataire figure sur le contrat de bail. À défaut, il ne sera pas considéré comme occupant du logement, même s'il prouve qu'il contribue au loyer ou aux charges. Sachez qu'un avenant au contrat peut être établi afin de mentionner l'identité du colocataire qui arrive en cours de route (par exemple en remplacement d'un locataire sortant) ;
- le colocataire occupe le logement à titre de résidence principale. Aucune aide financière n'est accordée au locataire pour un logement secondaire. La CAF considère que l'habitation principale suppose l'occupation du logement au minimum huit mois dans l'année ;
- les ressources du colocataire ne dépassent pas un certain seuil, dont le montant est fixé chaque année par la CAF. La caisse prend pour référence les revenus perçus durant l'année précédente (N-1), ainsi que la quote-part de loyer à laquelle vous êtes tenu. En l'absence de disposition précisant cette quote-part, la CAF prend le montant total du loyer et le divise en autant de parts qu'il existe de colocataires mentionnés dans le bail.
Procédure à suivre pour obtenir une aide de la CAF en colocation
La Caisse d'allocations familiales met à disposition de ses usagers des formulaires de demande d'aides financières au logement. Vous pouvez les télécharger sur le site de la CAF. Il convient de remplir les documents au plus vite, accompagnés des pièces justificatives (contrat de colocation, avis d'imposition sur le revenu, contrat de travail, etc.), et de déposer votre dossier à la CAF de votre domicile. Les aides commencent en général à être versées dans le mois qui suit le dépôt du dossier.
Sachez que la CAF procède chaque année (au 1er juillet) à une nouvelle étude de votre situation. Il convient de l'informer de tout changement dans le montant de vos ressources ou du loyer. À défaut, vous pourrez être susceptible de rembourser les aides que vous avez injustement perçues.
Autres aides financières auxquelles prétendre en colocation
Dans les deux mois de la signature du contrat de colocation, prenez contact avec un organisme d'Action Logement près de chez vous afin de demander une garantie loca-pass. Celle-ci donne l'assurance au bailleur de percevoir neuf mois de loyers et de charges (dans la limite de 2 000 euros) en cas d'impayés d'un des colocataires. Le colocataire défaillant dispose de trois ans pour rembourser l'organisme, et n'est tenu au paiement d'aucun intérêt d'emprunt. Attention, cette garantie n'est proposée qu'aux locataires âgés de moins de 30 ans.
Sachez que vous pouvez également formuler une demande d'avance loca-pass (d'un montant maximum de 500 euros) afin de couvrir vos frais de caution et votre premier loyer.
À défaut de réponse dans les huit jours de la réception de votre demande, la garantie et l'avance sont présumées être accordées.
Les professionnels à votre service :
- CAF
- Action Logement
- Avocats
- Mairies
- Tribunaux administratifs
- Associations