À quoi sert un certificat d'hérédité ?
Le certificat d'hérédité indique l'identité des héritiers de la personne décédée. Il permet d'entrer en possession des biens du défunt et d'obtenir certaines allocations. Avec ce document, vous pouvez notamment :
- prélever les fonds existant sur les comptes bancaires du défunt ;
- vous faire verser une pension de réversion ;
- vendre le véhicule du défunt, ou mettre la carte grise à votre nom ;
- recevoir les créances (pensions, salaires, etc.) encore dues au défunt.
Qui peut obtenir un certificat d'hérédité ?
Le certificat d'hérédité est un document simplifié qui, dans certaines conditions seulement, peut remplacer l'acte de notoriété (document notarié indiquant l'identité des héritiers et légataires). L'obtention d'un certificat d'hérédité n'est possible que si :
- l'actif successoral est inférieur à 5 335 euros ;
- il n'existe pas de biens immobiliers à transmettre ;
- il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage ;
- la personne décédée a la nationalité française.
Comment obtenir un certificat d'hérédité ?
C'est la mairie qui délivre le certificat d'hérédité. Vous pouvez en faire la demande auprès de :
- la mairie de votre domicile ;
- la mairie du dernier domicile de la personne décédée ;
- la mairie du lieu où le décès est survenu.
La démarche est gratuite. Il faut vous munir de l'acte de décès, du livret de famille du défunt ainsi que de votre pièce d'identité. Certaines communes exigent la présence d'un ou deux témoins pour attester de votre qualité d'héritier (notoirement connue).
Attention, il appartient au seul bon vouloir du maire de dresser le certificat d'hérédité. Aucun texte ne lui impose de vous délivrer le document. En cas de refus, vous serez dans l'obligation de vous adresser à un notaire, lequel établira un "acte de notoriété". Le service dans ce cas est payant.
Les professionnels à votre service :
- Mairies
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