Testament et héritage

Vous souhaitez régler votre succession par un testament, ou vous en êtes le bénéficiaire ? Nous vous renseignons sur les règles légales à respecter pour transmettre, toucher ou contester un héritage.


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  • Qui peut être désigné exécuteur testamentaire ?

    Qui peut être désigné exécuteur testamentaire ?

    L'exécuteur testamentaire a pour rôle d'assurer le respect des volontés inscrites par le défunt dans son testament. Celui qui transmet ses biens, le testateur, peut faire veiller ou faire procéder à l'exécution de ses volontés par un ou plusieurs exécuteurs testamentaires....

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    Droits de mutation pour une donation ou un testament

    Lors d’une donation ou d’un testament, dans la plupart des cas, il sera nécessaire de payer des frais appelés droits de mutation. Une donation ou un testament est, dans nombre de cas, un acte nécessitant le recours à un notaire. Cet acte engendre donc des frais. En plus des frais de notaire, il faut également payer des droits à l'administration fiscale....

  • Coût d'une donation ou d'un testament : frais de notaire

    Frais de notaire pour une donation ou un testament

    Il est fortement recommandé si ce n’est obligatoire de faire appel à un notaire pour transmettre un bien. Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur authentique. Il propose également ses conseils en matière de succession. Des services qui vous seront, bien évidemment, facturés....

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    Lors de l'ouverture de la succession, il est possible d'accepter ou de refuser un héritage. Rien n'est imposé aux héritiers. Lorsque la succession s'ouvre, ils se retrouvent face à un choix (l'option) : soit ils acceptent, soit ils refusent l'héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c'est chacun pour soi....

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    Donation : le testament-partage

    Le testament partage permet de répartir ses biens entre ses héritiers. Toute personne peut répartir ses biens entre ses héritiers afin qu'ils les reçoivent au moment de son décès. Il s'agit d'un testament-partage. Sur la forme, c'est un testament. Sur le fond, c'est un partage....

  • Transmettre ses biens par testament

    Succession : transmettre ses biens par testament

    Comment transmettre ses biens par testament ? Le testament est un acte de volonté unilatérale par lequel une personne (le testateur) dispose de tout ou d'une partie de son patrimoine après son décès. Il se caractérise par sa forme, par son contenu et par sa révocabilité possible jusqu'au décès....

  • Le testament

    Testament : modalités de rédaction

    Découvrez les conditions de rédaction et de conservation, les différentes formes de testament et qui elles concernent. Le testament est le document officiel retranscrivant les dernières volontés d'une personne avant son décès. Il existe plusieurs formes de testaments ayant chacun des caractéristiques propres....