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Tout savoir sur le testament et l'héritage

Organiser la transmission de ses biens se fait généralement par le biais d’un testament. Il s’agit d’un document écrit dans lequel est établie la répartition des biens du testateur entre un ou plusieurs bénéficiaires appelés légataires. Le testateur ne peut pas cependant décider de répartir ses biens en toute autonomie. La loi impose notamment une réserve héréditaire, c’est-à-dire une portion nécessairement reversée en équité aux enfants du défunt

Au-delà de sa portée patrimoniale, le testament est également le document par lequel une personne fait part de ses dernières volontés et désigne éventuellement un tuteur pour ses enfants mineurs ou incapables. Il reviendra alors à l’exécuteur testamentaire de faire respecter ces dernières volontés. L’exécuteur testamentaire peut être n’importe quel proche du testateur : ami, membre de la famille ou personne de confiance.

Un testament peut revêtir trois formes distinctes : il est appelé olographe lorsqu’il est directement rédigé de la main du testateur. On parle de testament authentique lorsqu’il est dicté à un notaire en présence de deux témoins. Enfin, le testament mystique combine les deux formes précédentes : il est rédigé par le testateur puis remis – clos et cacheté – à un notaire en présence de deux témoins.

Deux conditions sont nécessaires afin de pouvoir rédiger un testament (capacité de tester) : jouir de la capacité juridique et être sain d’esprit.

Du point de vue des bénéficiaires d’un testament, trois conditions sont requises pour hériter : jouir de la capacité juridique, ne pas avoir été exclu de la succession pour indignité et être vivant (ou conçu à la date du décès du testateur et ensuite être né viable).

Afin de prouver sa qualité d’héritier une personne doit faire établir un certificat d’hérédité. La qualité d’héritier varie selon le montant de la succession : en deçà de 5 000 € elle sera prouvée par une attestation contresignée par l’ensemble des héritiers et, au-delà de 5 000 €, c’est à un notaire qu’il appartient d’établir un acte de notoriété.

Lorsqu’un testament est rédigé, l’administration fiscale touche une part de la valeur des biens : il s’agit des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés d’après la valeur des biens reçus à titre gratuit par les héritiers, sous la forme d’un barème par tranches de valeur. Par ailleurs, la nature des liens de parenté avec le testateur est également un critère de calcul du barème.

Pour finir, en l’absence de testament la répartition des biens du défunt s’établit en fonction du rang des héritiers. Ainsi les descendants touchent une partie plus substantielle que les parents, frères, sœurs et neveux du défunt, qui eux-mêmes héritent de plus de biens que les grands-parents et arrières grands-parents. En dernier lieu viennent les oncles, tantes et cousins. La situation matrimoniale du défunt est également prise en compte : s’il était marié, la part qui revient au conjoint est calculée en fonction des héritiers en présence.