Qu'est-ce que le Pacs ?
Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie commune dans une union civile, quel que soit leur sexe. Il établit entre elles des droits et des devoirs touchant notamment leur patrimoine. Il précise également la notion de propriété lors d'un achat immobilier. Cette dernière peut varier en fonction des cas.
Quel régime patrimonial pour un achat immobilier dans le cadre d'un Pacs ?
En fonction de leur date d'enregistrement, tous les Pacs ne répondent pas au même régime patrimonial.
- les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 dépendent du régime de l'indivision. En cas d'achat immobilier, les deux partenaires deviennent propriétaires du logement chacun à 50 % (par défaut) ;
- les Pacs conclus après le 1er janvier 2007 dépendent quant à eux du régime de la séparation des biens (sauf mention contraire dans la convention de Pacs). En cas d'achat immobilier, chacun des partenaires devient propriétaire en proportion de son apport. Si l'achat est conclu par un seul partenaire, l'autre ne sera protégé par aucun statut en cas de décès ou de rupture de Pacs.
Achat immobilier en indivision dans le cadre d'un Pacs
L'achat immobilier en indivision est le plus courant chez les couples Pacsés. Il permet à chaque partenaire de devenir propriétaire en proportion de son apport (ou, à défaut, à parts égales). Dans le cadre d'une indivision, chaque décision concernant le logement doit être prise à l'unanimité. En cas de séparation, le bien est généralement vendu puis son prix réparti en fonction de la quote-part de chacun. En cas de décès d'un des partenaires, sa part reviendra à ses héritiers. Il existe deux solutions pour que le partenaire survivant ne se retrouve alors dans une situation difficile :
- signer une convention d'indivision devant notaire pour lui permettre de racheter la part du partenaire décédé ;
- opter pour le démembrement de la propriété du logement. Le survivant conservera alors l'usufruit du logement et ne pourra en être expulsé par les héritiers.
Autres modes d'achat immobilier dans le cadre d'un Pacs
Un couple Pacsé peut également acquérir un bien immobilier :
- en créant une SCI (Société Civile Immobilière). Ce moyen permettra, au travers d'une société, de protéger les deux partenaires et de clarifier leur relation en tant que propriétaires.
- en tontine. Elle garantit la propriété du bien au partenaire survivant en cas de décès mais est généralement soumise à des frais de succession plus lourds.
Les professionnels à votre service :
- Notaire
- Mairie
- Agent immobilier
- Promoteur immobilier
- Antennes ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)