La nécessité de déclaration de travaux
Une déclaration de travaux est obligatoire pour les travaux suivants :
- toute modification de l'aspect extérieur de la maison,
- création de fenêtres ou pose de velux,
- modification de la surface habitable si elle est inférieure à 20 m2.
La modification de surface n'est cependant prise en compte qu'à deux conditions associées :
- la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m,
- la pièce créée comporte une ouverture vers l'extérieur.
- 1,90 m pour les ouvertures en vue de face,
- 0,60 m pour les ouvertures en vue décalée.
La déclaration de travaux est à réaliser en mairie.
Bon à savoir : si aucune réponse de la mairie ne vous a été faite après expiration du délai réglementaire, la demande est alors acceptée.
Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour les travaux d'aménagement de combles dans les trois cas suivants :
- élévation de la maison,
- modification de la pente du toit,
- modification de la surface, supérieure à 20 m2.
Absence de formalités
Aucune formalité n'est nécessaire pour tous les aménagements qui ne modifient que l'intérieur du logement, sans création de surface de plancher. C'est le cas notamment pour :
- la création d'un escalier,
- la construction de mur.
Cas des sites classés
Si le logement est situé dans un site classé ou une zone protégée, une autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France est indispensable.
Cette demande se fait avant la déclaration de travaux ou la demande de permis de construire. Cette procédure nécessite six mois de délai.