Jeudi, l'Assemblée nationale a une seconde fois voté la dépénalisation des PV de stationnement. Une mesure qui ne fait pas l'unanimité qui pourrait permettre aux maires, en cas d'adoption définitive, de fixer eux-mêmes le prix des amendes. Actuellement étudié en deuxième lecture par les députés, cette mesure s'intègre dans le projet de loi de décentralisation.
Attendue de pied ferme par les élus locaux, la dépénalisation, pour l'heure introduite par le Sénat et acceptée par l'Assemblée lors des premières lectures du texte courant juin, pourrait prochainement offrir la possibilité aux maires de fixer le tarif du stationnement et l'amende relative applicable en cas de non paiement. De manière générale, les sénateurs validant cette mesure estiment que le cadre actuellement en place n'est pas adapté.
Pourquoi ? Parce que lorsqu'un automobiliste ne s'acquitte pas du paiement du stationnement, l'amende pénale qui en découle est la même sur l'ensemble du territoire. Or, pour ces derniers, ceci est un non sens puisque ce prix est indépendant du lieu et du tarif de stationnement pratiqué. Résultat : l'amende serait aujourd'hui peu dissuasive à Paris et excessive dans nombre de petites communes.
Pour rappel, le prix des amendes est fixé à 17 euros depuis le 1er août 2011, contre 11 euros auparavant. Un tarif qui pourrait augmenter jusqu'à 36 euros avec la dépénalisation.
35 % de personnes paieraient leur stationnement
D'après le directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), Guy Le Bras, les automobilistes seraient seulement 35 % à l'heure actuelle à payer leur stationnement. Or, la dépénalisation permettrait selon lui de faciliter le contrôle et de régler le problème. Comment ? Grâce aux agents assermentés, moins coûteux que les policiers municipaux. À noter que cette mission serait alors confiée à des sociétés privées, ce qui inquiète de nombreux usagers.
Les opposants s'attendent à une augmentation du prix des amendes
Pour le président de l'Automobile club des avocats, Me Rémy Josseaume, cette mesure est une usine à gaz, notamment s'agissant de la contestation des amendes, qui ne serait plus encadrée par le tribunal de police. Désormais, afin de contester, l'usager devra sans doute préalablement faire un recours administratif obligatoire, autrement dit écrire à la commune. Mais dans le cas où cette dernière souhaite maintenir la taxe, il sera alors nécessaire de se rendre devant le tribunal administratif, ce qui amènerait à prendre un avocat.
Pierre Chasseray, le porte-parole de 40 millions d'automobilistes, juge que cette mesure est une façon de favoriser l'intérêt financier au détriment d'une véritable politique de stationnement.
Dans le cas où députés et sénateurs trouvent un accord sur la totalité du projet de loi, son adoption pourrait être définitive dans le courant de la semaine prochaine. Si tel n'est pas le cas, l'adoption définitive aurait lieu en janvier. Enfin, si le Conseil constitutionnel est saisi, un délai d'un mois lui sera donné pour se prononcer. Quant à l'entrée en vigueur de cette dépénalisation des PV de stationnement, il faudra compter deux ans à l'issue de l'a promulgation de la loi.
Sources : BFM TV, 40 millions d'automobilistes, Gart, Automobile Club, Le Parisien