Quid du redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire se rapporte aux entreprises se trouvant en situation de cessation de paiement. Son objectif est de permettre à la société concernée de continuer ses activités, de maintenir l'emploi et d'assurer l’apurement de son passif. Lorsque le redressement judiciaire est prononcé par le tribunal, le bilan social et économique de l'entreprise est élaboré. Par la suite, un ou plusieurs administrateurs sont nommés pour gérer tout ou une partie de la société. Ils peuvent travailler seuls ou avec le gérant. Pour ouvrir cette procédure, l'entreprise doit en effectuer la demande 45 jours après la cessation des paiements, si aucun terrain d'entente n'a été trouvé. Le tribunal compétent sera celui de commerce pour les activités artisanales et commerciales. Pour les autres cas, il faut se tourner vers le tribunal de grande instance. Il faut retenir que cette procédure peut aussi être engagée par le créancier. Quoi qu'il en soit, il est toujours important de connaître les évolutions en 2018 en matière de fiscalité des entreprises.
Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire ?
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est pas sans conséquence pour toutes les parties prenantes liées à l'entreprise concernée.
- Pour les créanciers : les poursuites sont suspendues lorsqu’une entreprise fait l'objet d'un redressement judiciaire. Cette suspension concerne également le cours des majorations et des intérêts ;
- Pour le dirigeant : le juge est le seul en mesure de fixer la rémunération liée aux nouvelles fonctions du dirigeant de la société ;
- Pour les salariés : le ou les administrateurs désignés sont autorisés à réaliser des licenciements. Cela s'applique surtout quand la décision est justifiée par un motif économique à caractère inévitable, urgent et indispensable.
Quelles sont les différentes issues possibles ?
La phase d'observation qui suit le redressement judiciaire ne doit pas aller au-delà de six mois. Dans la mesure où l'entreprise peut continuer à exister, un plan de redressement doit être mis en place. Il comprend les différentes mesures de réorganisation à adopter et les futurs licenciements. Les objectifs à terme sont le paiement des dettes ainsi que la reprise des activités. Sa durée ne doit pas excéder 10 ans. Si le redressement est impossible et que l'entreprise ne peut être sauvée, l'administrateur désigné prononcera la cessation partielle ou totale des activités, suivie de la liquidation judiciaire.