La loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances 2018 introduisent quelques nouveautés en faveur des entreprises sur le plan fiscal. La plupart de ces réformes sont entrées en vigueur le 1er janvier. Tour d’horizon des évolutions de la fiscalité des entreprises.
Dès le 1er janvier 2018, de nouvelles dispositions fiscales sont appliquées aux entreprises. Ces textes apportent notamment des modifications sur les crédits d’impôt et le régime fiscal des micro-entreprises. Les contribuables sont par ailleurs soulagés de certaines cotisations.
Crédits d’impôt et abattements
À partir de 2018, l’impôt sur les sociétés sera abaissé de manière uniforme. Pour l’instant, le taux de l’IS est évalué à 28%. Cependant, cette taxe sera réduite progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux sera même réduit jusqu’à 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices des PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. D’autre part, les plus-values des transformations de locaux professionnels en logements bénéficieront d’une prorogation des conditions d’application du taux réduit d’IS.
Dans le cadre de cette réforme, la valeur du CICE passe à 6% pour les rémunérations payées à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, cette mesure ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2019. À compter de cette année, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera également supprimé. Il sera remplacé par une réduction des cotisations patronales pour les bas salaires. Par ailleurs, les dépenses de prospection commerciale seront supprimées dès le 1er janvier pour l’année d’exercice en cours.
Autres dispositions
Dès le 1er janvier 2018, le plafond d’application du régime fiscal appliqué aux micro-entreprises a été réévalué selon l’activité. Il est passé à 170 000€ pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et à 70 000€ pour les professions relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ainsi que les prestations de services liées aux BIC. De plus, les indépendants avec un chiffre d’affaires de moins de 5 000€ sont tous exemptés de la cotisation foncière des entreprises.
La contribution de 3% sur les revenus distribués est désormais supprimée. D’autre part, les transactions “intrajournalières” ne relèvent plus de la taxe sur les transactions financières. La majoration de 20% de la taxe sur les salaires est également abrogée. Les rémunérations sont taxées à un taux majoré de 13,6% au maximum. Continuant sur sa lancée, l’État a aussi décidé de supprimer le “dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation”. Enfin, pour lutter contre la fraude fiscale, les logiciels de caisse certifiés sont devenus obligatoires pour les commerçants.