Qu’est ce que le mandat de protection future ?

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Qu’est ce que le mandat de protection future ? / iStock.com - Worawee Meepian
Qu’est ce que le mandat de protection future ? / iStock.com - Worawee Meepian
Avez-vous déjà entendu parler du mandat de protection future ? Créé assez récemment, il est destiné à la protection des personnes majeures ou mineures émancipées. Découvrez diverses informations sur ce contrat.


Le mandat de protection future : pour qui, pour quoi ?

Le mandat de protection future est régi par le Code civil (articles 477 à 488 et 492 à 494). Il permet à toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) de nommer un ou plusieurs mandataires pour s’occuper de son patrimoine et/ou de sa personne en cas de besoin. Il peut demander à ce que sa personne et ses biens soient protégés par des individus distincts.

Les mandants ne doivent pas faire l’objet d’une mise sous tutelle ou d’une habilitation familiale. En outre, en désignant un ou des mandataires, ils ne perdent ni leurs droits ni leur capacité juridique. Le ou les mandataires ont quant à eux obligation, si l’état du mandant le permet, d’informer ce dernier de tout acte qu’ils entreprennent en son nom/dans son intérêt.

S’il s’agit d’un mandat demandé par des parents pour désigner leur(s) enfant(s) comme mandataire(s), il doit obligatoirement être notarié.

Intérêts du mandat de protection future

Le premier intérêt de ce contrat est d’assurer une protection juridique sur-mesure à toute personne majeure ou mineure émancipée souhaitant organiser sa possible dépendance future.

Autre intérêt du mandat : contrairement aux régimes comme la tutelle, il ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Les choix sont faits par les deux parties et non déterminés par un professionnel.

Autres informations à connaître

Notez qu’une personne en curatelle peut signer un mandat de protection future avec l’aide de son curateur. Concernant le mandataire, il peut s’agir d’une personne physique (cercle familial, encore amical...) ou d’une personne morale faisant partie de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (consultable en préfecture ou dans les tribunaux d’instance). 

Le mandataire est normalement non rémunéré. Cependant, si le mandant le souhaite, il peut prévoir une indemnisation ou une rémunération pour ce dernier.

On peut aussi rédiger un mandat de protection future pour une tierce personne comme un mineur handicapé en vue de sa protection future.

Enfin, notez que le mandat prend effet dès lors que le mandant n’est plus apte à gérer seul ses intérêts. Cette inaptitude doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Tant qu’il n’a pas pris effet, le mandat peut être modifié et même annulé.