Conditions de l’urgence
L’article 485 du code de procédure civile prévoit que si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner une personne physique ou morale, à heure indiquée et même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
Juridiction compétente en matière de référé d'heure à heure
La juridiction compétente est le tribunal de grande instance.
La requête demande l’autorisation d’assigner d’heure à heure.
Procédure du référé d'heure à heure
La requête suit une instruction accélérée. La décision est en général rendue dans les 48 heures.
Si elle est favorable :
- le juge des référés estime la date et l’heure la plus proche ;
- l’assignation est délivrée.