Les stagiaires concernés par l’obligation de paiement
Seul le stage s'inscrivant au sein d'un cursus pédagogique est concerné par la rémunération obligatoire des stagiaires.
De ce fait, sont exclus les stagiaires de la formation professionnelle (demandeurs d'emploi en formation avec une période en entreprise) et les stagiaires de moins de 16 ans effectuant des visites d'information organisées ou des formations en alternance.
Durée minimale d'un stage rémunéré
Depuis le 26 novembre 2009, (loi sur la formation professionnelle), la rémunération est obligatoire à partir de 2 mois de stage (au lieu de 3 mois précédemment).
Quelle rémunération ?
Il existe une rémunération minimale (on parle plus de gratification). Celle-ci est établie en fonction du plafond horaire de sécurité sociale (23 euros au 1er janvier 2012).
Cette gratification est calculée comme suit (pour un mois complet) :
151h67 * 12,50% * 23 euros, soit 436,05 euros au 1er janvier 2012.
Une convention collective peut bien entendu prévoir une gratification plus importante (mais jamais moins favorable).
Exemple : gratification pour les avocats stagiaires (40% à 60% du SMIC).
Elle doit être versée tous les mois.
Si le stage débute en cours de mois, la gratification sera calculée en proratisant selon la règle des trentièmes.
Exemple, le stage débute le 15 janvier 2012, la gratification sera :
(Gratification pour un mois complet) * 17 jours/30 jours.
Soit : 436,05 euros * 17/30 = 247,09 euros
Les cotisations sociales associées à un stage
La gratification du stagiaire est exonérée à hauteur de la gratification minimum, donc à hauteur de 436,05 euros pour un mois complet en 2012.
Si le stagiaire percevait une gratification supérieure, seul l'excédent serait alors soumis aux cotisations sociales.
L'ACOSS (la sécurité sociale) précise que si le stagiaire travaille au-delà de la durée légale, alors la gratification sera augmentée en conséquence ainsi que le seuil d'exonération de cotisations.
Les obligations de l’entreprise vis-à-vis d'un stagiaire
Une convention de stage doit obligatoirement être établie.
Cette convention doit contenir obligatoirement :
- Définition des activités confiées au stagiaire ;
- Dates de début et de fin de stage ;
- Durée hebdomadaire ;
- Montant de la gratification et modalités de versement ;
- Liste des avantages éventuels (tickets restaurant, etc.) ;
- Encadrement du stagiaire (entreprise et établissement d'enseignement) ;
- Modalités de suspension et de rupture du stage.
L'entreprise doit avoir conscience que le stagiaire n'est pas un salarié. Il n'y a donc pas de déclaration d'embauche à établir, ni d'inscription sur le registre du personnel.
Le bulletin de paie n'est pas obligatoire mais conseillé.
Le stagiaire est exclu de tous les calculs d'effectifs.
La période d’essai diminuée
Lorsque le stagiaire est recruté par l'entreprise, le code du travail a prévu (article L 1221-24) que la période d'essai tiendra compte des périodes de stages effectuées auparavant, dans la limite de 50% de la période d'essai initialement prévue.
Exemple :
Période d'essai prévue : 2 mois avec un stage effectué de 4 mois. La nouvelle période d'essai sera d'1 mois.