Démarches administratives préalables à la création de votre SCI
Pour que votre SCI soit officielle, vous devez réaliser 4 démarches :
- l'enregistrement en 4 exemplaires avec droit de timbre et droit fixe auprès du Centre des Impôts ;
- le dépôt au greffe ;
- la publicité dans un journal d'annonces légales agréé par le département ;
- l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE
Vous devez déposer 2 exemplaires enregistrés et timbrés des statuts au centre des formalités des entreprises (CFE), ainsi que :
- l'acte de désignation du gérant, s'il n'a pas été désigné par les statuts ;
- la fiche d'état civil du gérant et une déclaration de non-condamnation ;
- un document justificatif du siège de la SCI (quittance EDF...) ;
- la demande de publication dans un journal d'annonces légales, ou le journal lui-même ;
- les frais d'immatriculation.
Votre SCI naît officiellement dès qu'elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Création d'une SCI : formalités comptables
La SCI doit respecter un certain nombre de formalités.
Le gérant doit rendre des comptes annuels aux associés, et présenter tous les ans :
- un bilan comptable de la SCI qui précise le solde des comptes courants des associés. Ce bilan sera déposé au tribunal de commerce à la fin de chaque exercice ;
- un relevé des recettes et des charges de la SCI pour mesurer le résultat réparti fiscalement entre les associés.
En effet, en cas de cession ou de retrait d'un associé de la SCI, il faudra tenir compte de ses apports en compte courant pour évaluer ses parts sociales.
De plus, en cas de contrôle fiscal, la SCI doit justifier du bénéfice réel et des revenus.