Sécurité sociale : comment l'invalidité se définit-elle ?

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Sécurité sociale : comment l'invalidité se définit-elle ? / iStock.com-Minerva Studio
Sécurité sociale : comment l'invalidité se définit-elle ? / iStock.com-Minerva Studio
Lorsqu’un travailleur se retrouve dans l’incapacité physique ou intellectuelle d’exercer une activité professionnelle, il peut bénéficier du statut d’invalidité. Encadré par la Sécurité sociale, ce statut lui permet de percevoir une pension. Quelle est la définition légale de l’invalidité ? Comment le statut s’applique-t-il ? Quel est le montant de la pension allouée par la Sécurité sociale ? Nos explications.


Définition légale

Selon le cadre légal défini par le Code de la Sécurité sociale, un travailleur est déclaré invalide lorsque sa capacité de travail ou de gain est réduite suite à un accident ou une maladie invalidante. Sa situation le met « hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. »

Qui peut bénéficier du statut d’invalidité ?

Pour que le salarié puisse être déclaré en situation d’invalidité, il ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite au moment de sa demande et de l’examen par le professionnel de santé (âge fixé entre 60 et 62 ans en 2017). Selon l’article R313-5 du Code de la Sécurité sociale, l’assuré doit également être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois.  Le délai pris en compte est celui allant du premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. L’assuré doit également avoir effectué au minimum 600 heures de travail salarié ou assimilé durant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité ; ou avoir perçu des cotisations liées aux rémunérations des 12 mois civils précédant l'interruption de travail au moins égal à un montant calculé dans l’article R313-5 a) du Code de la Sécurité sociale.

Déclaration de l’état d’invalidité

La déclaration de l’état d’invalidité se fait par le médecin-conseil de la Caisse d’assurance maladie (CPAM), sur demande de l’assuré ou par décision de la CPAM suite à une période d’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante.  Selon l’article L341-1 du Code de la Sécurité socialela médecine du travail détermine l’état d’invalidité d’un travailleur en tenant compte de « la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. »

3 catégories d’invalidité

La Sécurité sociale reconnait 3 catégories d’invalidité.

L’invalidité dite de "1èrecatégorie" implique que le travailleur accuse une réduction équivalente aux 2/3 de sa capacité de travail, mais reste en état physique et intellectuel d’exercer une activité professionnelle. Le travailleur est donc considéré inapte à occuper certains postes. Le travailleur à temps partiel classé dans l’invalidité de première catégorie peut percevoir un complément de salaire alloué par la Sécurité sociale.

L’invalidité de 2èmecatégorie regroupe les travailleurs officiellement reconnus comme ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle. L’invalidité de deuxième catégorie ne suspend pas le contrat de travail de l’employé. Ce dernier doit transmettre ses arrêts maladie à son employeur, sous peine de se voir licencié pour motif d’absence injustifiée. L’entreprise qui l’emploie peut légalement le licencier pour motifs d’inaptitude.

L’invalidité de 3ème catégorie concerne le travailleur ne pouvant plus exercer d’activité rémunérée et ayant besoin d’une assistance pour effectuer les gestes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se nourrir, etc.).

Montant de la pension d’invalidité

Le calcul du montant de la pension d’invalidité prend en compte le salaire annuel moyen (rémunération moyenne sur les 10 meilleures années de salaire) du travailleur avant la déclaration de son invalidité. Le montant de la pension d’invalidité est plafonné, et ne peut descendre sous un seuil minimum. Indépendamment de la catégorie d’invalidité, la somme plancher définie pour la période 2017-2018 est de 282,77 euros.

Le plafond de la pension varie en fonction des catégories d’invalidité. Dans la 1ère catégorie d’invalidité, le travailleur invalide touche 30% du salaire moyen avec un maximum de 993,30€/mois, alors que dans les 2ème et 3èmecatégorie, la pension d’invalidité représente 50% du salaire moyen avec un maximum de 1 655,50€/mois. La 3ème catégorie comprend cependant une majoration pour l’emploi d’une tierce personne (aide à domicile, etc.) fixée à 40%, ce qui représente une somme totale minimale fixée à 1 390,27€/mois.

Fréquence des versements et revalorisation

La pension d’invalidité est versée une fois par mois. Son montant est réévalué une fois par an, en fonction de l’évolution de l’état de santé du travailleur, et donc de son maintien ou de son changement de catégorie d’invalidité.

Lorsqu’un assuré atteint l’âge de la retraite, il cesse de percevoir la pension d’invalidité. Il perçoit alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle il atteint l’âge légal de la retraite.

Assurances complémentaires

 Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec d’autres aides existantes, si le total des aides perçues ne dépasse pas le revenu moyen de la dernière année précédant l’arrêt de travail et la déclaration d’invalidité. Sous certaines conditions, la pension peut ainsi être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité, les allocations chômage, une assurance complémentaire ou encore une rente d’incapacité permanente versée dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Certaines entreprises proposent à leurs salariés une assurance prenant en charge l’invalidité. Souscrite par l’employeur dans le cadre d’un contrat de prévoyance, cette assurance permet aux employés de bénéficier d’une garantie complémentaire privée.  

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