Définition du pacte de famille
Le pacte de famille est un acte dans lequel un enfant héritier réservataire (qui bénéficie d'une part du patrimoine réservée par la loi) renonce par avance à contester une donation ou un legs fait au profit du conjoint survivant, d'un autre enfant ou d'un tiers.
Cas pratique n° 1 : vous voulez transmettre une entreprise familiale à l'un de vos neveux, plus à même de la gérer. Vous pouvez demander à vos enfants de renoncer à demander leurs parts sur ce bien.
Cas pratique n° 2 : l'un de vos enfants est handicapé et vous voulez assurer son avenir. Vous pouvez demander à vos autres enfants de lui laisser l'usufruit de votre maison.
Conditions de fond pour le pacte de famille
Qui peut renoncer ? Tout héritier présomptif réservataire, c'est-à-dire toute personne dont on présume qu'elle héritera en ligne directe et dont une fraction de la succession lui sera réservée.
Exemples : descendants, conjoint survivant.
Le renonçant n'en perd pas pour autant sa qualité d'héritier. Il pourra, en effet, hériter des autres biens du donateur ou du testateur conformément à ses droits.
Pour faire ce choix, le renonçant ne doit pas être :
- un mineur émancipé ;
- un majeur sous curatelle, sauf s'il est assisté de son curateur ;
- un majeur sous tutelle, sauf s'il est autorisé par le conseil de famille.
Pour que le renonçant soit engagé, il faut que le donateur ou le testateur ait accepté l'acte de renonciation.
L'acte de famille doit mentionner l'identité de la personne renonçante, celle de la personne qui bénéficie de la renonciation et ce à quoi elle renonce exactement.
Bon à savoir : la renonciation est un acte gratuit.
Conditions de forme
Le pacte de famille doit prendre la forme d'un acte notarié reçu par 2 notaires.
Il doit mentionner les conséquences juridiques futures de la renonciation.
Cet acte doit aussi désigner le ou les bénéficiaires de la renonciation. S'il y a plusieurs bénéficiaires, les modalités de la répartition de la renonciation doivent être précisées.
Ainsi, le renonçant ne peut ignorer ni la cause de sa renonciation ni les intentions du donateur ou testateur.
Etendue et effet de la renonciation au pacte de famille
La renonciation peut concerner tout ou une partie de la part réservée par la loi au renonçant en sa qualité d'héritier réservataire, par exemple en tant qu'enfant.
Elle peut être limitée à :
- une personne déterminée qui bénéficie d'une libéralité (testament ou donation) ;
- une libéralité portant sur un bien déterminé (exemple : maison de famille).
La renonciation engage le renonçant, mais également ses ayants droit, c'est-à-dire les personnes auxquelles il a transmis un droit, en matière de succession, il s'agit de ses héritiers.
Révocation d'un pacte de famille
Le renonçant peut revenir sur sa décision si :
- le disposant, avant son décès, ne remplit pas les obligations alimentaires qu'il a vis-à-vis du renonçant ;
- le renonçant se trouve dans un état de besoin du fait d'avoir renoncé à tout ou partie de ses droits ;
- le bénéficiaire s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre la personne du renonçant.
Si la libéralité réalisée (c'est-à-dire l'acte par lequel une personne donne un bien ou un avantage à une autre sans contrepartie) n'est pas totalement conforme à ce qui avait été prévu lors de la renonciation, cette dernière ne produit pas d'effet.
Exemple : un enfant renonce en croyant que sa mère recevra ainsi une plus grande part d'héritage. Mais au décès de son père, il constate que ce n'est pas le cas.
Bon à savoir : la révocation - qui annule les effets du pacte de famille - n'est pas automatique. Le renonçant dispose d'1 an pour en faire la demande devant la justice.