Votre protection lors de la commande
Avant de passer commande, vous devez être informé :
- des caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- du prix, des conditions de vente, de sécurité et de conformité des produits ;
- des dispositions en cas d'indisponibilité du produit commandé.
Le contrat de vente doit stipuler :
- le nom du vendeur du produit ou du prestataire de services et ses coordonnées ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- l'existence ou non d'un droit de rétractation ;
- la durée de la validité de l'offre et du prix ;
- le coût de la communication à distance ;
- la date à laquelle le fournisseur s'engage à vous livrer ;
- la durée minimale du contrat lorsque vous achetez la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Votre protection lors de la livraison
Si le délai de livraison n'est pas respecté, vous pouvez demander l'annulation de la vente.
Si le produit est indisponible, vous devez en être informé et être remboursé au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre paiement. Sinon, le vendeur est passible d'intérêt de retard.
Le vendeur peut fournir un bien de qualité et de prix équivalent, uniquement si cette possibilité a été prévue dans le contrat.
Vous avez 7 jours à compter de la livraison pour retourner sans motif et sans pénalité (sauf frais de livraison) un produit qui ne vous convient pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La vente par internet
La transaction électronique est assimilée à un contrat classique de vente à distance.
Le cybervendeur doit :
- indiquer précisément le prix et signaler si les taxes et frais de livraison sont inclus ;
- fournir des informations précises sur son identité. Vous pouvez ainsi contrôler sa fiabilité ;
- mettre à votre disposition pour la consultation les conditions générales de vente ;
- respecter les règles valables pour tout professionnel de vente à distance (offre de contrat précise, délais de rétractation...).
Pour que le contrat soit valable, vous devez avoir :
- passé commande et pu en vérifier le détail et le prix total ;
- confirmé votre commande ;
- reçu du vendeur l'accusé de réception de votre commande par courriel dans un délai raisonnable.
Pour les sites étrangers, la loi applicable au contrat est normalement celle du pays où est établi le prestataire. Mais, vous pouvez invoquer l'article 5 du traité de Rome et bénéficier de la loi française si elle est plus favorable.
Pour les prestataires établis hors UE, la loi française s'applique.
Le télé-achat
Outre les règles communes à toutes les ventes à distance, le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) impose certaines règles :
- l'offre de vente doit être rigoureuse, claire et la plus complète possible (prix, garanties, conditions de vente...) ;
- la diffusion des émissions de téléachat est strictement encadrée et la présentation du produit ne doit pas induire le consommateur en erreur.
A noter : la marque et le nom du distributeur, du fabricant ou du prestataire n'ont pas à être indiqués à l'antenne.
Le démarchage
Si vous êtes démarché, le dispositif de protection prévoit :
- la remise d'un contrat écrit par le démarcheur. Vous le datez, signez et en conservez un exemplaire. Ce contrat comporte le nom et l'adresse du démarcheur, du fournisseur et un formulaire détachable pour vous rétracter ;
- un délai de réflexion de 7 jours à compter de la date de signature du contrat (par lettre recommandée avec avis de réception) ;
- la protection contre l'abus de faiblesse.
A noter : si vous vous rétractez dans les 7 jours, pas besoin de vous justifier, ni de payer quoi que ce soit. Le démarcheur ne peut vous demander d'argent avant la fin de ce délai, même si la marchandise est mise à votre disposition.