La fin des juridictions de proximité repoussée au 1er janvier 2015

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Les juridictions de proximité ont été créées en 2002 pour traiter les litiges inférieurs à 4 000 €, ainsi que les infractions pénales légères (contraventions des quatre premières classes), qui sont à la base du ressort du tribunal de police. Les juges sont des personnes issues de la société civile, ayant exercé une profession juridique pendant au moins 4 ans, qui n’ont pas suivi une formation de magistrat. La loi 13 décembre 2011 prévoyait la suppression de ces juridictions à partir du 1er janvier 2013, mettant en doute l’efficacité de cette juridiction. Cette date butoir a été repoussée à 2015 par la loi du 24 décembre 2012.

Si le principe de la suppression de cette juridiction n’est pas remis en cause, son application est retardée pour donner le temps au gouvernement de se pencher sur ses conséquences. En effet, cette suppression qui aurait dû prendre effet au 1er janvier nécessitait la création de 60 postes de juges d’instance, qui n’ont pas encore été créés. La loi du 12 décembre, qui a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre, permet à l’administration judiciaire de prendre les mesures nécessaires pour que cette suppression n’entraîne pas de complications au niveau des litiges ou des affaires pénales en cours devant les juridictions de proximité.