Justice

Notre sélection justice

Comment porter plainte ?

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Les victimes d’infractions peuvent déclencher une procédure pénale via le dépôt d’une plainte.

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Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

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L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

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Extrait de casier judiciaire

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Le casier judiciaire est un document à titre individuel regroupant les condamnations d’une personne.

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Avocat commis d'office

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Les avocats commis d’office sont désignés pour assister les personnes faisant face à la justice.

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Vos droits en garde à vue

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Un officier de police judicaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée.

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Référé : dans quels cas préférer cette procédure ?

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Conciliateur de justice : régler les litiges

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Régler un litige à l’amiable permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

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Détournement de mineur

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Le détournement de mineurs est l'acte de soustraire ou d'enlever un mineur.

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Engager un procès

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La résolution des litiges a lieu lors d’une réunion juridique appelé procès.

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Qu'est-ce qu'un référé préventif ?

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Le référé préventif permet de constater l'état des constructions avoisinantes avant le lancement d'un chantier ou de travaux.

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Quels sont les droits d'un mineur émancipé ?

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L'émancipation permet à un jeune de plus de 16 ans de s'affranchir de l'autorité parentale au même titre qu'un majeur.

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