Justice

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Comment porter plainte ?1/13

Comment porter plainte ?

Les victimes d’infractions peuvent déclencher une procédure pénale via le dépôt d’une plainte.

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Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?2/13

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Le casier judiciaire est un document à titre individuel regroupant les condamnations d’une personne.

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Avocat commis d'office4/13

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Conciliateur de justice : régler les litiges7/13

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Détournement de mineur9/13

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Quels sont les droits d'un mineur émancipé ?11/13

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L'émancipation permet à un jeune de plus de 16 ans de s'affranchir de l'autorité parentale au même titre qu'un majeur.

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Engager un procès12/13

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La résolution des litiges a lieu lors d’une réunion juridique appelé procès.

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A quel tribunal s'adresser ?13/13

A quel tribunal s'adresser ?

En France, chaque tribunal a une compétence spécifique.

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Référé d'heure à heure : de quoi s'agit-il ?

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Référé prud'homal : comment faire ?

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