Justice : conseils, fiches pratiques, astuces


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Contrôle d'identité1/4

Contrôle d'identité

Dans certaines situations définies par la loi, toute personne doit être en mesure de pouvoir prouver son identité. Les agents et les officiers de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l'identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi....

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Arbitrage : dans quels cas peut-on l'envisager ?2/4

Arbitrage : dans quels cas peut-on l'envisager ?

L'arbitrage est une procédure simple pour régler un litige sans passer par les tribunaux. L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties....

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Médiation pénale3/4

Médiation pénale

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Médiateur judiciaire et Défenseur des droits

Les médiateurs prennent en charge les litiges d’ordre civil ou administratif. Régler un litige à l'amiable évite parfois les procédures longues et coûteuses du système judiciaire....

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