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Justice
Qu'est-ce que le processus de médiation ?
Les litiges ne se règlent pas forcément au tribunal. Plus d'explications ici.
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Dans quel cas faire une déclaration d'insaisissabilité ?
La déclaration d'insaisissabilité permet de séparer les biens immobiliers personnels des risques éventuels liés à une activité professionnelle.
Fraude fiscale : quelles sanctions ?
La fraude fiscale fait perdre à l'Etat entre 25 et 40 milliards d'euros par an.
Qu'est-ce qu'un contentieux ?
Le contentieux administratif peut valider ou annuler une décision administrative.
Référé d'heure à heure : de quoi s'agit-il ?
Le référé d'heure à heure est une procédure d'urgence exceptionnelle.
Référé prud'homal : comment faire ?
Ce référé concerne le tribunal des prud'hommes quand la requête est urgente.
Référé administratif : de quoi s'agit-il ?
Les référés administratifs permettent d'attaquer des décisions administratives.
Délais d'appel et de cassation : ce que vous devez savoir
Les décisions du tribunal peuvent être contestées en appel ou en cassation.
Référé contractuel : de quoi s'agit-il ?
Le référé contractuel peut être utilisé si les règles de libre-concurrence et de publicité ne sont pas respectées.
Référé précontractuel : ce que vous devez savoir
Le référé précontractuel peut être utilisé avant la signature d'un contrat sur le marché public.
Référé provision : de quoi s'agit-il ?
Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration.
Référé expertise ou référé instruction : ce que vous devez savoir
Le référé d'expertise vise à demander toute mesure d'expertise ou d'instruction.
Référé liberté fondamentale : dans quels cas ?
Le référé liberté fondamentale vous permet de faire appel dans certains cas devant un tribunal administratif.
Référé suspension : de quoi s'agit-il ?
Le référé suspension bloque l'exécution d'une décision administrative.
Qu'est-ce qu'un référé préventif ?
Le référé préventif permet de constater l'état des constructions avoisinantes avant le lancement d'un chantier ou de travaux.
Que faire face à une discrimination à l'embauche ?
Recours devant la justice, testings : des solutions existent pour se défendre face à une discrimination à l'embauche.
Comment prouver une discrimination ?
Quel que soit le domaine dans laquelle elle est ressentie, ou les critères qui l'induisent, la discrimination est très difficile à prouver.
Quels sont les droits d'un mineur émancipé ?
L'émancipation permet à un jeune de plus de 16 ans de s'affranchir de l'autorité parentale au même titre qu'un majeur.
Victime de discrimination : que faire ?
A l'embauche ou à l'entrée d'une boîte de nuit, à cause de l'origine, du sexe ou du handicap... les discriminations sont nombreuses.
Attentat à la pudeur : de quoi s'agit-il ?
L'attentat à la pudeur est une forme d'agression sexuelle passible de cinq ans de prison.
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