Procédure relative aux petits litiges

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 14 mai 2013 - fiche pratique
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procedure petit litige

La procédure relative aux petits litiges

Différentes procédures rapides et simplifiées permettent, dans certains cas, d'obtenir l'exécution d'une obligation en nature ou le paiement d'une dette : l'injonction de faire et l'injonction de payer.


L'injonction de faire

Qui peut en bénéficier ?
Toute personne qui souhaite obtenir l'exécution, en nature, d'une obligation consécutive à un contrat (entre 2 particuliers ou entre un particulier et un commerçant) et d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €.

Le Tribunal d'instance doit être saisi pour un litige dont le montant est compris entre 4 001 € et 10 000 €.

Le Tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation (sans minimum ni plafond) dans certains domaines tels que :

  • différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail... ;
  • crédit à la consommation ;
  • pour des dépenses funéraires.


Par "exécution d'une obligation en nature", on entend aussi bien la livraison de meubles que des réparations non effectuées, le refus de donner une quittance de loyer, de faire des réparations locatives...


Que faut-il faire ?
Adresser une requête au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité du domicile de la personne qui n'a pas exécuté son obligation, ou bien du lieu de l'exécution de cette obligation. Il faut l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre directement au greffe contre un récépissé.

Il existe des formulaires types à remplir. Il est indispensable de compléter entièrement le formulaire et d'inscrire dans la requête l'identité, la profession, l'adresse de chaque partie et la raison de la demande. Il faut également fournir toutes les pièces demandées, notamment tous les justificatifs nécessaires.
Attention : la demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
 

Lorsqu'il estime la demande fondée (sans convoquer les parties) le juge rend une injonction de faire qui précise les délais et les conditions dans lesquels l'obligation doit être exécutée. Chaque partie la reçoit par lettre recommandée.

L'injonction de payer

Qui peut en bénéficier ?
Toute personne qui souhaite récupérer une somme d'argent (créance civile ou commerciale), quel que soit le montant de la créance, à condition qu'elle soit déterminée (facture impayée à la suite de travaux, montant d'un loyer...) et également que le litige ait une cause contractuelle.

La juridiction de proximité est compétente pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance.

Le tribunal d'instance agit pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble.

C'est le président du tribunal de commerce qui gère l'affaire, si la dette est commerciale.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.


Que faut-il faire ?
Adresser une requête par écrit au greffe du tribunal d'instance, ou de commerce (lorsque le litige met en cause un commerçant) du domicile du débiteur.

Il existe des formulaires types téléchargeables sur le site du ministère de la Justice :

  • Cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité ;
  • Cerfa n°12948*01 pour le tribunal d'instance ;
  • Cerfa n°12946*01 pour le Président du tribunal de commerce.


A défaut, la saisine peut se faire sur papier libre, il faut indiquer dans la demande les nom, profession, adresse du créancier et du débiteur.

Préciser le montant de la somme réclamée avec le détail de la créance ainsi que son origine (bail, contrat, bon de commande...).

Joindre tous les justificatifs nécessaires

A noter : il est possible de s'adresser à un avocat ou un huissier pour présenter la demande.

Quelles décisions ?
Le juge examine la demande sans convoquer le débiteur. Il peut :

  • rejeter la demande : le créancier n'a plus qu'à intenter une procédure normale ;
  • accepter totalement la demande en rendant une "ordonnance portant injonction de payer". Dans ce cas, le demandeur doit, dans les 6 mois, informer le débiteur de la décision, par l'intermédiaire d'un huissier ;
  • accepter partiellement la demande : le demandeur la fait exécuter s'il est d'accord. S'il ne l'est pas, il faut recommencer une nouvelle requête (avec de meilleurs arguments) ou intenter un procès.


Ensuite, le débiteur dispose d'1 mois pour payer ou faire opposition. A défaut de réaction, il faut demander au greffe de transformer l'ordonnance en jugement définitif, c'est-à-dire susceptible ni d'opposition, ni d'appel par le débiteur pour qu'un huissier puisse la faire exécuter.


C. pr. civ. :. Art. 1405 s., Art. 1425-1 s.

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 met fin aux juridictions de proximité et opère un changement notamment dans la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Ces nouveautés seront applicables à partir du 1er janvier 2013. La fin des juridictions de proximité a néanmoins été repoussée au 1er janvier 2015 par la loi relative aux juridictions de proximité publiée le 26 décembre 2012.  


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