Définition de la micro-entreprise
La micro-entreprise est définie par le décret d'application n° 2008-1354. Elle n'est pas un statut juridique à part entière mais un régime fiscal. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. La seule différence réside dans le fait qu'il bénéficie d'un régime ultra simplifié tant en matière fiscale que sociale. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d'affaires :
- 82 200 € H.T. par an pour les activités de vente de marchandises ;
- 32 900 € H.T. par an pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Principaux conseils pour la création d'une micro-entreprise
La prise en compte des plafonds de chiffre d'affaires
Opter pour le régime de la micro-entreprise implique de respecter les plafonds annuels de chiffre d'affaires évoqués ci-dessus. Pour déterminer si ce régime est fait pour vous, il convient donc au préalable d'estimer le chiffre d'affaires que générera la future entreprise. Pour ce faire, il est judicieux d'effectuer une étude de marché et d'élaborer un prévisionnel qui permettra d'obtenir une estimation du chiffre d'affaires réalisé par la future entreprise au cours de ses premières années d'activité. Le recours à un expert-comptable pour élaborer ces documents techniques est vivement recommandé. Ces professionnels sont de bons conseils lors de la création d'une micro-entreprise.
Les activités exclues du régime de la micro-entreprise
Les sociétés, les organismes sans but lucratif et les offices publics et ministériels ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. De la même manière, certaines activités sont exclues de ce régime, il s'agit de celles opérant dans :
- la vente et l'achat de biens immobiliers ;
- des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable ;
- des activités en relation avec les marchés financiers.
Accompagnements à la création d'une micro-entreprise
La micro-entreprise a été mise en place dans le but d'aider les petites structures. Ainsi, outre un régime fiscal et social ultra simplifié, ce régime permet de bénéficier d'un accompagnement, d'aide et de conseils lors de la création de la micro-entreprise. Les chambres de commerce et d'industrie tout comme les chambres de métiers et de l'artisanat accompagnent les futurs entrepreneurs dans leurs démarches de création d'une micro-entreprise.
Les professionnels à votre service :
- Pôle emploi
- URSSAF
- Service des impôts
- Chambre de commerce et d'industrie
- Chambre de métiers et de l'artisanat