Connaître le délai de prescription d'un contrôle fiscal

Délai de prescription d'un contrôle fisca
Délai de prescription d'un contrôle fisca
Le délai de prescription lors d'un contrôle fiscal est généralement de 3 ans, après l'année d'imposition concernée. Cependant, cette prescription peut être étendue en cas de manquement du contribuable. Cette extension de prescription varie selon qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des taxes locales.


Délai de prescription de contrôle fiscal sur les revenus

Délais de 4 ans

L'administration fiscale peut exercer un contrôle sur les revenus d'un particulier ou d'une entreprise, jusqu'à la troisième année suivante. Les revenus de l'année 1 peuvent donc être contrôlés jusqu'à la fin de l'année 4. Cette règle s'applique à tous les impôts directs :

  • prélèvements sociaux ;
  • prélèvements libératoires ;
  • impôts retenus à la source.


En cas de manquement du contribuable

Lorsque le contribuable n'a pas rempli ses obligations, l'administration fiscale peut prolonger le délai de prescription de 7 ans. Cette prolongation s'ajoute aux délais de prescription précédents. Ainsi les revenus de l'année 1 pourront être contrôlés jusqu'à la fin de l'année 11.

Délai de prescription de contrôle fiscal sur l'ISF

Délai de 4 ans

Le centre des impôts peut opérer un redressement sur l'impôt Solidarité Fortune (ISF), jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année concernée. Un contribuable pourrait donc voir son ISF de l'année 1 remis en cause jusqu'à la fin de l'année 4.


Lorsque la déclaration est insuffisante

Lorsque la déclaration effectuée par le contribuable ne permet pas au centre des impôts de calculer véritablement son patrimoine, la prescription dure six ans. La date de prise en compte est la date à laquelle est intervenu un événement ayant remis en compte le calcul de l'ISF :

  • vente ;
  • mutation ;
  • décès ;
  • autre événement ayant éveillé la suspicion de l'administration fiscale.

En cas de déclaration insuffisante, les revenus de l'année 1 du contribuable pourront être remis en cause jusqu'à l'année 7.

Délai de prescription de contrôle fiscal sur les taxes locales

Délai de 4 ans

L'administration fiscale peut remettre en cause les déclarations de taxes locales, jusqu'à la troisième année suivante. Un contribuable pourra donc voir sa taxe d'habitation et sa taxe foncière de l'année 1 remise en cause jusqu'à l'année 4.La règle est la même pour toutes les taxes dont le taux est décidé par les collectivités territoriales.

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