Garantie décennale : faire face aux mauvaises surprises

Garantie décennale
Garantie décennale
L’assurance décennale entre dans la catégorie des garanties obligatoires en construction. Souscrite généralement en début de chantier, l’assurance décennale assure le bon achèvement de la construction. Aussi, si vous vous lancez dans une nouvelle construction, n’hésitez pas à réclamer une garantie décennale au professionnel en charge des travaux.


Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment (entrepreneur, maître d’ouvrage, auto-entreprise, entreprise individuelle, société anonyme, société à responsabilité limitée (SARL) et autres sociétés anonymes). Sont également obligées d’en souscrire : les particuliers qui ont choisi de prendre en main leur construction dans le but d’en faire leur résidence principale ou celle d’un membre de leur famille. Que les travaux se réfèrent à des travaux de rénovation ou de nouvelle construction, l’assurance décennale est incontournable.

Si vous vous demandez à quoi va servir la souscription d’assurance décennale, la réponse est simple : cela vous prémunit contre les dommages qui viendraient porter atteinte à la solidité de la structure ou des vices de construction qui toucheraient l’esthétique de la construction comme l’étanchéité.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale

L’assurance décennale prend en charge toute présence suspecte d’humidité ou de condensation. Cela peut survenir d’un mauvais isolement thermique ou d’une infiltration d'eau à la suite d’une mauvaise étanchéité. Vous pourrez également faire jouer l’assurance décennale si vous repérez des nuisances sonores au niveau du système de ventilation. Par ailleurs, si vous remarquez que le maître d’ouvrage n’a pas respecté les normes techniques lors des travaux de construction alors, vous pourrez recourir à l’assurance décennale. À noter que les normes techniques concernent l’isolation, les matériaux, la pollution, mais aussi les protections antisismiques.

Selon la Cour de cassation, la non-application des normes techniques est dangereuse pour les occupants de la maison, car cela rend la structure fragile et sensible aux tremblements de terre. Outre les risques sismiques, les risques d’éboulement doivent être pris en compte, c’est pourquoi il est impératif que vous vous assuriez que le constructeur ait souscrit une assurance décennale. Enfin, vous pourrez toujours faire jouer l’assurance décennale si le dommage constaté risque de rendre l’habitation impropre à l’usage. Les dommages en question peuvent se rapporter à un désordre apparent, une porte de garage mal montée, des rampes d’accès mal adaptés ou encore à la corrosion et l’oxydation des tuyaux. 

Les dommages non couverts par l’assurance décennale

Vous devrez toutefois savoir que l’assurance décennale ne prend pas en charge les dommages qui ne sont pas liés à la solidité de la structure et qui risquent de le rendre impropre à l’usage. Aussi, les dommages résultant d’une cause qui ne rentre pas dans la liste des vices pris en charge par la garantie ne seront pas retenus comme les dommages touchant à l’esthétique de la structure. Si vous remarquez des finitions inesthétiques ou des fissurations au niveau du mur ou du plafond, mais qui entraînent pas une infiltration alors, vous ne pourrez pas les signaler. Il existe notamment d’autres assurances destinées à vous protéger dans ce cas précis (assurance biennale, assurance dommages-ouvrage, etc.)