Le permis de chasser
Pour chasser, il faut être titulaire d'un permis de chasse valable, c'est-à -dire visé et validé chaque année. Les nouveaux chasseurs doivent auparavant passer un examen pour obtenir le permis.
L'examen
Les nouveaux chasseurs doivent subir un examen qui comprend, depuis le 1er janvier 2003, une épreuve pratique et une épreuve théorique.
Pour se préparer à cet examen, ils doivent obligatoirement participer à une session de formation pratique et à une formation théorique organisées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Elles portent notamment sur le maniement des armes et des munitions et l'application des règles élémentaires de sécurité. À l'issue de cette session de formation, ils reçoivent une attestation qu'il faut présenter le jour de l'examen.
Qui peut passer cet examen ?
Toute personne, française ou étrangère, régulièrement inscrite, qui a suivi la formation théorique et pratique et ayant au moins 15 ans révolus le jour des épreuves.
Formalités d'inscription à l'examen
Vous devez adresser à la fédération départementale des chasseurs de votre domicile un dossier de candidature au plus tard 1 mois avant la date de la session à laquelle vous souhaitez participer.
La demande d’inscription est ensuite transmise à l'ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) qui organise les épreuves.
Le dossier doit comprendre :
- une demande établie sur un formulaire spécial téléchargeable sur internet (formulaire Cerfa n°10654*06) ;
- une photocopie de la pièce d’identité ;
- 2 enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat ;
- une attestation de participation à la formation ;
- un chèque à l’ordre de l'ONCFS ou un mandat pour le paiement des frais d’inscription.
Délivrance du permis
Que faut-il faire ?
Déposer une demande à la préfecture, accompagnée des documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°10801 (disponible en préfecture) ;
- le certificat de réussite à l’examen ;
- 2 photographies d’identité ;
- une photocopie d’une pièce d’identité ;
- le paiement d’une taxe ;
- une enveloppe timbrée si l'on veut recevoir le permis à domicile.
Quels sont les frais ?
En 2009, 30 euros, et 15 euros pour les mineurs.
Validité
Le permis de chasser est permanent.
Cependant, pour être valable, il doit être visé et validé chaque année.
Il existe plusieurs types de validation :
- une validation annuelle qui court du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante ;
- une validation temporaire de 9 jours (qui peut être demandée une fois par an) ou de 3 jours (qui peut être demandée 2 fois par an).
Le permis de chasse ne peut être validé que le jour des 16 ans du chasseur.
Visa et validation : que faut-il faire ?
Pour la saison 2009-2010, vous pouvez bénéficier de la procédure simplifiée (« guichet unique »).
Adressez un dossier au Régisseur de recettes auprès de la Fédération de chasseurs, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- le formulaire Cerfa n°12660*01 ;
- l'attestation d’assurance chasse souscrite auprès d'une compagnie ;
- le montant de la cotisation pour l’adhésion à la fédération départementale de chasseurs ;
- le montant de la redevance grands gibiers ;
- le montant du droit de timbre et de la redevance cynégétique. Celle-ci peut être soit nationale (valable sur tout le territoire) soit départementale (valable pour un département).
Depuis 2009, vous pouvez aussi faire votre demande de validation par internet.
Le délai d'obtention est de quelques jours.
En cas de perte du permis
Adressez-vous à la préfecture ou la sous-préfecture qui a délivré le permis.
Pour plus de renseignements sur le permis de chasser
Consultez le site de l'oncfs.
C. rural : Art. L. 223-1 et Art. R. 223-2 s.
Loi N° 2005-157 du 23 février 2005, art. 165 I, Journal Officiel du 24 février 2005
