Tutelle : tout savoir sur la tutelle

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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tutelle

La tutelle

La tutelle est un régime juridique de représentation d'une personne nécessitant une protection particulière, comme un mineur ou un majeur dont les facultés mentales ou physiques sont gravement altérées. La personne bénéficiant d'un tel régime est placée dans un état d'incapacité presque totale et sera donc représentée par un tuteur, qui l'accompagnera ou effectuera en son nom et dans son intérêt les actes les plus importants de sa vie.


Qui peut en bénéficier ?

Un enfant mineur :

  • lors du décès des parents ;
  • lors de la déchéance de l'autorité parentale des 2 parents ;
  • par décision spéciale du juge des tutelles.


Une personne majeure :

  • si ses facultés mentales ou physiques sont altérées gravement, à la naissance, par maladie ou accident ou en raison de l'âge ;
  • et si elle a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle n'est prononcée qu'en dernier recours, si la sauvegarde de justice ou la curatelle s'avèrent insuffisantes.

Que faut-il faire ?

Il faut adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de domicile de la personne à mettre sous tutelle une requête écrite, qui peut être faite au moyen d'un formulaire pré-imprimé fourni par le greffe du tribunal.

Pour les mineurs, en plus des cas prévus par la loi (décès des parents ou déchéance de l'autorité parentale), la tutelle peut être ouverte :

  • à la demande des parents ;
  • à la requête de parents ou d'alliés ;
  • à la requête du procureur de la République ;
  • d'office par le juge des tutelles.


Pour les majeurs, le juge des tutelles choisit d'ouvrir une tutelle à la demande :

  • du majeur lui-même ;
  • de son conjoint non séparé ni divorcé ;
  • de son partenaire de Pacs ou de son concubin ;
  • de ses parents, enfants ou ses frères et soeurs ;
  • d'un ami (à condition qu'il existe entre eux des liens étroits et stables) ;
  • du curateur (si le majeur est déjà sous curatelle et que son état nécessite un mode de protection plus fort) ;
  • du procureur de la République.


Le juge des tutelles ne peut pas se saisir d'office.

Toute demande d'ouverture d'une tutelle doit être accompagnée d'un certificat médical. Celui-ci est établi par un médecin dit "spécialiste", inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Cet acte représente un coût de 160 € (au 01/01/2012). Si la personne à protéger ne se rend pas à ce rendez-vous, il faudra tout de même verser 30 € au médecin spécialiste (au 01/01/2012).

Qui choisit le tuteur ?

Dans le cas d'un mineur, le tuteur est désigné par le dernier parent vivant avant sa mort (y compris lorsqu'il s'agit d'une volonté du testament).
A défaut la tutelle est déférée à celui des ascendants qui a le degré le plus rapproché.
En cas de contestation ou à défaut d'ascendant, c'est le conseil des familles qui choisira pour le mineur, sur convocation du juge des tutelles. Le tuteur peut être :

  • la personne désignée par testament ;
  • un ascendant ;
  • un parent direct ou par alliance ;
  • une personne étrangère à la famille.


Dans le cas d'un majeur, l'intéressé peut choisir lui-même son tuteur. A défaut, le juge désigne :

  • soit le conjoint du majeur sous tutelle comme tuteur (sauf empêchement manifeste) ;
  • soit le partenaire de Pacs ou le concubin ;
  • soit un parent, un ami ou toute autre personne (sauf le médecin traitant) ;
  • soit, en ultime recours, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée par le préfet (Code civil, art. 450).

Quel est le rôle du tuteur ?

Pour un mineur, il doit :

  • régler les conditions d'éducation de l'enfant ;
  • le représenter dans les actes de la vie civile qu'il ne peut faire seul ;
  • gérer ses biens en bon père de famille, c'est-à-dire faire une gestion saine et honnête de manière à protéger le patrimoine de l'enfant. Pour les actes d'administration courante (travaux d'entretien ou de réparation...), le tuteur peut agir seul. En revanche, pour les actes les plus graves, qui affectent le patrimoine du bénéficiaire de la tutelle (exemple : vente d'un bien immobilier), le tuteur doit obtenir l'accord du conseil des familles ;
  • lui rendre des comptes à la fin de tutelle (lors de sa majorité ou de son émancipation).


Pour un majeur, plusieurs sortes de tutelles peuvent être mises en place par le juge : le régime appliqué dépend de chaque cas, de la situation familiale et financière de l'intéressé et de son état médical.

La tutelle avec conseil de famille est la tutelle de principe : elle suppose la mise en place d'un conseil de famille et la nomination d'un tuteur et d'un subrogé-tuteur. Le tuteur doit gérer :

  • ses biens ;
  • les affecter à son traitement ;
  • le représenter pour les actes de la vie civile qu'il ne peut faire.


A côté de cette tutelle dite "complète", on notera, parmi les autres régimes possibles :

  • l'administration légale sous contrôle judiciaire qui est une forme simplifiée de la tutelle (pas de conseil de famille ni de tuteur) ;
  • la gérance de tutelle mise en place en l'absence de toute famille et de toute personne pouvant être nommée tuteur. Un tuteur est alors désigné par le juge parmi la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.



Code civil : Art. 389 s., 440 s. ; Code de procédure civile : Art. 1211 s.

Code de procédure pénale : Art. R. 217-1 (frais liés au certificat médical).

Un majeur, suivant son état, peut aussi être mis sous sauvegarde de justice (on le protège des conséquences de ses actes, mais il conserve ses droits) ou sous curatelle (il est assisté, conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile).


Une personne placée sous le régime de la tutelle n'est pas moins responsable de certains actes qu'il peut commettre si ces derniers causent un préjudice à autrui.


Les adresses des juges des tutelles
 

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