Permis de détention d'armes à feu


Le permis de détention d'armes à feu
Le permis de détention d'armes à feu

Selon un décret du 30 juillet 2013 de la loi du 6 mars 2012, les armes sont classées en quatre catégories en fonction de leur dangerosité ; cette dernière s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. A chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).



Armes concernées par le permis de détention d’armes à feu

Sont classées dans la catégorie A et interdites l'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d’autorisation, les armes suivantes :

  • les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale,
  • les armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à trois coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,
  • les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,
  • les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm,
  • les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,
  • les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre,
  • les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe,
  • certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leurs munitions,
  • les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,
  • les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie,
  • les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.

L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.

Il n'est pas possible de détenir plus dix systèmes d'alimentation par arme ou plus de mille munitions, ni plus de mille munitions par arme au cours de douze mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1 000 cartouches par arme.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de cinquante cartouches par arme. Le renouvellement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

Conditions d’obtention du permis

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  • disposer d’un bulletin n° 2 de casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant,
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
  • présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Permis de détention : démarches à effectuer

Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire une demande qui sera ensuite transférée à la préfecture. La démarche est gratuite.
Quelle que soit la raison qui vous amène à demander ce permis, vous devez présenter :

  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro,
  • un certificat médical datant de moins de quinze jours, certifiant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°12644*03 et le remplir.

A ces documents, doivent être joints :

Pour les tireurs sportifs :

  • la copie de la licence de tir en cours de validité,
  • la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
  • l'avis favorable de la fédération française de tir,
  • pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux,
  • pour les mineurs de moins de 18 ans, l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
  • un carnet de tir indiquant la date des trois séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
  • un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte.

Pour une arme détenue pour votre défense personnelle :

  • pour les personnes majeures, pas Français, un certificat de résidence,
  • attestation du suivi de formation aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes,
  • indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.

Dans tous les cas, les autorités procèdent à une enquête.

Les raisons qui amènent au refus de votre demande :

  • vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois,
  • vous faites l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle,
  • vous avez été hospitalisé sans votre consentement pour des troubles mentaux,
  • vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,
  • vous êtes inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.

Durée de validité du permis

Le permis de détention d'armes est valable pour cinq ans (trois ans pour les membres des associations sportives de tir et pour les exploitants de tir forain).

Vous avez trois mois pour acquérir l'arme correspondante à votre catégorie.

Il peut vous être retiré à tout moment.

La demande de renouvellement doit être déposée au moins trois mois avant la date d'expiration.