Permis de détention d'armes à feu

Les armes concernées par le permis de détention d’arme à feu

Les armes de 1ère catégorie comprennent :

- les armes de poing semi-automatique dont le calibre est supérieur à 7,65 mm ;
- les fusils semi-automatiques ou à répétition conçus pour un usage militaire ;
- les armes automatiques (indisponibles à la vente pour les citoyens ordinaires).

Les armes de 4ème catégorie comprennent :

- les armes de poing qui n’appartiennent pas à la 1ère catégorie (revolvers et certains pistolets) ;
- certaines armes longues (en fonction de la longueur et du nombre de balles dans le chargeur) ;
- les armes de poing à un coup en 22 LR ;
- les fusils à pompe.

Les conditions d’obtention du permis

Vous devez être âgé d’au moins 21 ans et présenter une raison valable :

- la pratique du tir sportif : il faut alors passer un examen théorique et pratique attestant la connaissance de la réglementation relative aux armes et la maîtrise de leur maniement ;

- votre propre défense : si la nature et le lieu d’exercice de votre métier vous exposent à des risques sérieux pour votre sécurité.

Pour détenir une arme à feu de 1ère ou 4ème catégorie, vous devez posséder un coffre-fort ou une armoire forte… Histoire d’empêcher que d’autres personnes s’emparent de ces armes.
Vous devez également conserver les munitions et les armes de façon séparée ou alors démonter l’arme pour la rendre inutilisable par toute autre personne.

Permis de détention : les démarches à effectuer

Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire une demande qui sera ensuite transférée à la préfecture.
La démarche est gratuite.

Quelle que soit la raison qui vous amène à demander ce permis, vous devez présenter :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un certificat médical datant de moins de 15 jours, certifiant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions.

Dans tous les cas, les autorités procèdent à une enquête.

Les raisons qui amènent au refus de votre demande :
- vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois ;
- vous faites l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle ;
- vous avez été hospitalisé sans votre consentement pour des troubles mentaux.

La durée de validité du permis

Le permis de détention d’armes est valable pour 5 ans (3 ans pour les membres des associations sportives de tir et pour les exploitants de tir forain).

Il peut vous être retiré à tout moment.