Permis de détention d'armes à feu

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 25 avril 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

permis port arme

Le permis de détention d'armes à feu

Depuis la loi du 6 mars 2012, la loi définit désormais 4 catégories d'armes à feu alors qu'elles étaient jusqu'à présent divisées en 8 catégories. Cependant, ce nouveau classement ne rentrera en application qu'en 2013. Le permis de détention d'armes est donc actuellement obligatoire pour les armes de 1ère et de 4ème catégorie.


Armes concernées par le permis de détention d’armes à feu

Les armes de 1re catégorie comprennent :

  • les armes de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre ;
  • toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination ;
  • les lunettes de tir de nuit (par exemple à infrarouge) ;
  • tout armement destiné aux forces armées.



Les armes de 4e catégorie comprennent :

  • les armes de poing qui n'appartiennent pas à la 1re catégorie (à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarmes) ;
  • les pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté ;
  • les pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres ;
  • les armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur ;
  • les armes d'épaule : armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm, armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm, armes semi-automatiques pouvant tirer plus de 3 cartouches, armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de 10 cartouches, armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe, armes semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable ;
  • les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;
  • certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile ;
  • certaines armes à feu tirant des projectiles non métalliques ;
  • certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.

Conditions d’obtention du permis

Vous devez être âgé d'au moins 21 ans et présenter une raison valable :

  • la pratique du tir sportif : il faut alors passer un examen théorique et pratique attestant la connaissance de la réglementation relative aux armes et la maîtrise de leur maniement. Il faut également être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir, posséder au maximum 12 armes (dont 7 armes de 1re et de 4e catégorie à percussion centrale), avec 1000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an, utiliser ces armes dans un stand de tir ;
  • votre propre défense : si la nature et le lieu d'exercice de votre métier vous exposent à des risques sérieux pour votre sécurité.


Pour détenir une arme à feu de 1re ou 4e catégorie, vous devez posséder un coffre-fort ou une armoire forte... Histoire d'empêcher que d'autres personnes s'emparent de ces armes.
Vous devez également conserver les munitions et les armes de façon séparée ou alors démonter l'arme pour la rendre inutilisable par toute autre personne.

Permis de détention : démarches à effectuer

Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire une demande qui sera ensuite transférée à la préfecture.
La démarche est gratuite.

Quelle que soit la raison qui vous amène à demander ce permis, vous devez présenter :

  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro ;
  • un certificat médical datant de moins de 15 jours, certifiant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions.


A ces documents, doivent être joints :

Pour les tireurs sportifs :

  • la copie de la licence de tir en cours de validité ;
  • la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ;
  • l'avis favorable de la fédération française de tir ;
  • pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
  • pour les mineurs de moins de 18 ans, l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale ;
  • un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir ;
  • un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte.


Pour votre défense personnelle :

  • pour les personnes âgées de 21 ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié ;
  • indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.



Dans tous les cas, les autorités procèdent à une enquête.

Les raisons qui amènent au refus de votre demande :

  • vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à 3 mois ;
  • vous faites l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle ;
  • vous avez été hospitalisé sans votre consentement pour des troubles mentaux ;
  • vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes ;
  • vous êtes inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.

Durée de validité du permis

Le permis de détention d'armes est valable pour 5 ans (3 ans pour les membres des associations sportives de tir et pour les exploitants de tir forain).

Il peut vous être retiré à tout moment.

Pour acheter une arme à feu, votre permis de détention ne doit pas dater de plus de 3 mois.


Pour passer la frontière d'un pays membre de l'Union européenne avec une arme, vous devez être en possession d'une carte européenne d'armes à feu. Elle est délivrée par la préfecture et valable pour une durée de 5 ou 10 ans suivant le type d'armes figurant sur cette carte.


En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l'autorisation, vous devez vous dessaisir de toutes vos armes et munitions.


Vous pouvez acquérir certaines armes de la 5ème et la 7ème catégorie. Faites alors une déclaration au vendeur qui la transmet ensuite à la préfecture.


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu