Recouvrement : comment recouvrer une créance

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 11 décembre 2012 - fiche pratique
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Recouvrement Créances

Le recouvrement des créances

Pour recouvrer une créance, il faut qu'il y ait une dette existante, un débiteur défini. Si ces éléments sont réunis et que votre débiteur ne s'exécute pas, vous pouvez recourir aux procédures amiables ou judiciaires prévues pour le recouvrement de créances.


Quelles caractéristiques la créance doit-elle avoir pour être recouvrable ?

Pour que vous puissiez effectuer son recouvrement, la créance doit être :

  • certaine : elle doit provenir d'une dette existante, d'une vente par exemple, ou d'un bon de commande ;
  • liquide : elle doit être quantifiable, c'est-à-dire pouvoir être chiffrée ;
  • exigible : les délais de paiement doivent être dépassés.

 

A noter :
  • attention aux contrats oraux, la dette est difficile à prouver par la suite, ce qui complique le recouvrement de créances ;
  • le paiement d'un acompte par votre débiteur a pour avantage de démontrer que celui-ci reconnaît la créance. Sa réalité ne sera donc plus à prouver.

 

La procédure de recouvrement de créances à l’amiable

Une fois les délais de paiement de la créance dépassés, vous pouvez relancer votre débiteur par courrier. N'utilisez que le courrier recommandé avec accusé de réception, indispensable afin de démontrer votre démarche lors d'une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est obligatoire de tenter d'obtenir le recouvrement de créances par une procédure amiable.

Les sociétés de recouvrement de créances

Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement de créances peut vous aider et effectuer à votre place les relances.
Depuis la loi du 9 janvier 1991, les frais de dossier de ces sociétés de recouvrement de créances sont à la charge du créancier.

Les procédures de recouvrement de créances judiciaires

Si le recouvrement de votre créance n'a pas abouti à l'amiable, vous pouvez accéder à votre droit grâce aux tribunaux civils en demandant un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice imposant le paiement d'une dette.

Si votre dette est incontestable et que vous pouvez démontrer l'urgence de la situation en indiquant les raisons pour lesquelles vous devez effectuer le recouvrement de votre créance, vous pouvez avoir accès à la procédure de référé. Il s'agit d'une procédure rapide par laquelle le tribunal ordonne l'exécution de la créance.

La constatation par un tribunal de l'existence de votre dette et de son exigibilité vous permet de faire appel aux huissiers de justice, qui pourront exécuter de façon forcée votre créance, en procédant par exemple à une saisie judiciaire.

Sources :
Article 1315 du code civil
Article 32 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991.

 

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