Comment facturer ses clients ?

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 6 juin 2013 - pas a pas
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Facture Clients

Facturer ses clients

Dans quel cas et comment établir une facture client : suivez nos conseils.


1

Définissez si vous avez besoin d'établir une facture. Pour une vente à un particulier, la facturation du client est obligatoire :

  • si le client la demande ;
  • dans le cas des ventes à distance ;
  • en cas de livraison intercommunautaire exonérée de la TVA.


Pour les prestations de service supérieures à 25 €, vous devez rédiger une note en 2 exemplaires. Pour une vente à un professionnel, la facture est obligatoire.

A noter : si vous oubliez d'envoyer une facture à un client, vous vous exposez à une amende. Elle va de 1 500 à 3 000 € pour un particulier, et jusqu'à 75 000 € pour un professionnel.

2

Etablissez la facture client en 2 exemplaires.

Que ce soit pour un particulier ou pour un professionnel, vous devez indiquer sur la facture client des mentions obligatoires :

  • le numéro et la date de la facture ;
  • le numéro SIREN du vendeur et sa raison sociale ;
  • la forme juridique de l'entreprise et son adresse ;
  • la désignation du client ;
  • le numéro de TVA du vendeur ;
  • le montant de la TVA. Si vous n'êtes pas soumis à la TVA, la mention de l'article du code des impôts permettant cette exonération ;
  • la description précise des produits et la quantité vendue ;
  • le prix unitaire HT des produits ;
  • le montant TTC ;
  • la date de la vente et la date de paiement prévue ;
  • les pénalités en cas de retard ;
  • l'escompte prévu si le client règle la facture en avance ;
  • pour les ventes à distance : le délai de rétractation et les garanties légales et contractuelles.

A noter : en cas d'oubli, l'amende encourue est de 15 € par mention obligatoire manquante.

3

Etablissez une facture d'acompte dans le cas d'un paiement d'un acompte. Elle doit être datée et numérotée. Mentionnez :

  • la date de versement de l'acompte si elle diffère de celle de la facture ;
  • le montant de l'acompte ;
  • et les mêmes mentions que sur la facture client définitive.

Si une information est inconnue au moment d'établir la facture d'acompte, son absence n'entraîne pas d'amende.

4

Faites référence à la facture d'acompte sur la facture définitive.

Remettez 1 exemplaire au client à la livraison ou à la fin de la prestation, et conservez l'autre pendant 10 ans.

 

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