Comment résilier son assurance habitation


La résiliation de son assurance habitation
La résiliation de son assurance habitation

La résiliation à tout moment de votre assurance habitation est possible depuis le 1er janvier 2015 grâce à la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et son décret d’application du 31 décembre 2014. Le but est d'accroître le jeu de la concurrence dans un secteur qui pèse pour 3 % dans le budget des ménages.



étape 1

Sont concernés vos contrats multirisque habitation s’ils ont au moins un an d'ancienneté.

En 2015, vous devez attendre que la date de renouvellement (ou date d'échéance) de votre contrat soit passée.

A partir de 2016, vous pourrez vraiment résilier à tout moment.

étape 2

La loi Hamon s'ajoute aux autres dispositifs existant pour résilier.

La résiliation avec un préavis de deux mois avant l'échéance est toujours en vigueur ainsi que la loi Chatel de 2005 qui prévoit une faculté de résiliation vingt jours après réception de l'avis d'échéance.

Si vous êtes prévoyant, ces dispositifs seront préférables à loi Hamon en 2015, votre contrat pourra ainsi être résilié un mois plus tôt.

étape 3

Un mail ou un courrier simple de votre part suffisent en invoquant la loi Hamon (article L.113-15-2) et précisant le numéro de votre contrat et les coordonnées de l'ancien et du nouvel assureur.

Pour les assurances habitation du locataire, ce courrier est à adresser au nouvel assureur ; pour les assurances habitation du propriétaire, c'est à vous d'écrire à votre assureur actuel.

La résiliation est effective un mois et un jour après la notification à l'ancien assureur ; vous souscrivez donc en parallèle votre nouveau contrat avec une date d'effet différée d'un mois et un jour.