Assurances : résiliation d'un contrat

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 5 juin 2013 - fiche pratique
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La résiliation d'un contrat d'assurance

Vous ne savez plus trop où vous en êtes avec vos contrats d'assurance ? Voici les infos essentielles sur la résiliation des contrats.

Comment résilier un contrat d'assurance ? A quelles conditions ? Faut-il obligatoirement attendre la fin du contrat ? Toutes les réponses à vos questions.


Résiliation au terme du contrat

Un assuré peut mettre fin à un contrat d'assurance, sans donner de raisons, à condition de le faire au terme du contrat et en respectant un préavis.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation

Assurances de dommages non maritimes, de personnes et assurance individuelle accident
L'assuré peut résilier le contrat chaque année. La possibilité de cette résiliation annuelle doit, être rappelée dans chaque police d'assurance.
La notification de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

Assurance-maladie 
Le terme du contrat dépend des clauses écrites dans celui-ci. Il est annuel seulement lorsqu'il y figure la mention "Résiliable annuellement ou R.A". Le préavis est de 2 mois.

Assurance auto (ou autre véhicule à moteur)
La résiliation est possible chaque année. Le préavis dépend des clauses écrites dans le contrat.
Voir aussi notre fiche sur l'assurance auto.

Résiliation avant terme

On peut résilier un contrat à n'importe quel moment lorsqu'on a des raisons précises pour le faire :

Prime majorée
Assurance-auto (ou autre véhicule à moteur)
Dans la quasi-totalité de ces contrats, au chapitre des "conditions générales", il est mentionné que l'assuré peut résilier son contrat en cas de majoration de prime (sauf dans le cas, évidemment, où cette majoration provient d'une pénalité due à un malus).
La résiliation est possible dans les 15 jours suivant l'avis d'échéance en mentionnant la cause (majoration de prime). La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre. Il ne faudra payer que la part de prime (à l'ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.

Assurance individuelle accident
Cette assurance indexée peut être résiliée lorsque l'indice figurant sur le dernier appel de prime reçu est le double de celui indiqué sur le contrat. Pour obtenir cette résiliation, procéder comme pour l'assurance auto (paragraphe précédent).

Diminution du risque
En cas de diminution du risque, on peut demander la résiliation de son contrat si la compagnie refuse de diminuer la prime.
La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation de l'assuré. La prime est remboursée pour la période non assurée.

Perte de l'objet assuré
A la suite d'un événement non prévu au contrat, la perte totale de l'objet assuré entraîne la résiliation qui prend effet à la date de la perte. Remboursement de la prime pour la période non assurée.

Résiliation d'un autre contrat
Si la compagnie résilie un contrat après un sinistre, l'assuré a le droit de résilier tous les contrats qu'il avait souscrits auprès de cette société. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre. La prime est remboursée pour la période non assurée.

Vente de l'objet assuré
La résiliation prendra effet 10 jours après réception de la lettre. La demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la date de la vente. La prime est remboursée pour la période non assurée.

Vente des voitures et 2-roues
Le propriétaire doit aussitôt prévenir la compagnie. Le contrat est suspendu à partir du lendemain 0 heure. Donc, à partir de ce moment, la garantie ne joue plus, et il n'y a pas de prime à payer pour la période de suspension.
La résiliation est possible avec un préavis de 10 jours mais l'assureur est en droit de réclamer une indemnité égale à 6 mois de prime si c'est prévu dans le contrat.
On peut reconduire son contrat sur un autre véhicule à moteur : la suspension ne peut dépasser 6 mois. Autrement dit, si on a l'intention de vendre un véhicule à moteur sans intention d'en racheter un autre, on a intérêt à attendre l'échéance annuelle pour éviter de payer une indemnité à la compagnie.

Décès
La résiliation intervient 10 jours après réception de la demande qui doit être faite dans les 3 mois suivant le règlement de la succession. La prime est remboursée pour la période non assurée.

Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial , de profession ou mise à la retraite
Résiliation possible du contrat qui a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure dans les 3 mois suivant la date de l'évènement avec un mois de préavis. Remboursement de la prime pour la période non assurée. Attention ! Il peut arriver que la compagnie refuse cette résiliation avant terme si les risques du contrat ne se trouvent pas vraiment transformés du fait du changement de situation de l'assuré (exemple : un changement d'habitation n'implique pas forcément que la garantie pour les meubles cesse d'être valable).

A noter : A chaque fois, il est essentiel d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur, en faisant attention aux délais.
Les conditions de résiliation des contrats peuvent être différentes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Attention : cette fiche ne concerne pas la résiliation d'une assurance-vie.

Code des assurances : Art. L113-12
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989

Vidéo - Comment résilier son contrat d'assurance ?

 

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