Assurances : résiliation d'un contrat


La résiliation d'un contrat d'assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance

A compter du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier tous vos contrats d'assurance à tout moment dès le terme de la première année. La loi Hamon du 17 mars 2014 vous permet, en effet, en dehors de vos activités professionnelles, de mettre fin à votre contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année que ce dernier soit obligatoire (par exemple, automobile) ou facultatif (par exemple, garanties dans l’électro ménager, téléphone portable, certains sports).



Résiliation au bout d'un an

Vous pouvez maintenant, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités à tout moment les contrats et adhésions tacitement reconductibles alors qu’auparavant il fallait attendre la date anniversaire du contrat d'assurance.

Votre résiliation prend effet un mois après que votre assureur en a reçu notification par lettre ou tout autre support ; ce dernier doit même rappeler ce droit de résiliation dans chaque contrat d'assurance et avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans ces conditions, vous n’êtes tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Votre assureur doit vous rembourser le solde dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation : à défaut de remboursement, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal (4,06 % au 1er semestre 2015).

Choisir un nouvel assureur

Pour les assurances obligatoires (automobile, responsabilité civile du locataire), c’est au nouvel assureur d’effectuer pour votre compte les formalités nécessaires pour  résilier le contrat et le rejoindre.

Vous devez donc bien choisir votre nouvel assureur dès le départ en comparant notamment les prix et ce dernier doit vous assurer la continuité de votre couverture d’assurance.

Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur : si vous n'entreprenez pas de démarche particulière pour changer d'assurance, vous resterez couvert par le même contrat.

A noter : pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, le nouveau système de résiliation ne prendra effet qu'à partir de la prochaine reconduction tacite.

Vidéo - Comment résilier son contrat d'assurance ?