Accord sur l’emploi : ce qui va changer pour vous (droits rechargeables, licenciement et accords de maintien dans l'emploi)

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Accord sur l’emploi : ce qui va changer pour vous / iStock.com - Delpixart
Accord sur l’emploi : ce qui va changer pour vous / iStock.com - Delpixart

Les syndicats et les organisations patronales, réunis la semaine dernière pour négocier un plan destiné à soutenir l’emploi, sont parvenus à un accord vendredi. De nombreux points touchant au travail sont concernés par ce texte, de l’assurance santé et chômage aux licenciements collectifs en passant par les accords de compétitivité (rebaptisés accords de maintien dans l’emploi), les emplois à temps partiel et le droit à la formation.  Panorama des nouvelles mesures.

Un premier volet concerne la flexibilité des employés, notamment pour ceux qui sont titulaires d’un CDI (86 % des employés en France), bénéficiant d’une forte protection du droit du travail.

Délais de recours modifiés et procédures révisées 

  • Les règles pour contester devant les tribunaux un licenciement collectif économique sont transformées, pour simplifier et sécuriser cette procédure : les délais de recours sont réduits, et la procédure de validation du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi, plan social) doit faire l’objet d’un accord majoritaire ou être homologuée par l’administration, après quoi sa contestation devient presque impossible.
  • La conciliation (qui précède l’examen d’un litige par le prud’homme) sera institutionnalisée, avec une grille fixant le barème légal du montant de la transaction en fonction de l’ancienneté.
  • Les accords de maintien dans l’emploi sont officialisés, c'est-à-dire que les entreprises peuvent négocier avec les représentants du personnel pour baisser les salaires ou augmenter le temps de travail sans compensation, pour une durée limitée (maximum 2 ans), et à condition que ces mesures soient nécessaires à la survie de l’entreprise, à partir du moment où un (ou des) syndicat(s) représentant au moins 50 % du personnel approuve. Les salariés refusant l’accord seront licenciés économiques, leur refus constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les accords de mobilité interne sont validés mais la distance entre l’entreprise et le lieu de travail est limité par égard à la vie personnelle. Le refus d’une demande de mobilité entraîne un licenciement pour motif personnel, ouvrant droit à des mesures de reclassement ou d’accompagnement.

Des mesures destinées à sécuriser les parcours professionnels

  • La complémentaire santé est généralisée, ce qui va permettre à 3,5 millions de Français qui jusqu’ici en étaient dépourvus, de voir leurs dépenses de santé mieux indemnisées. La portabilité (la possibilité de continuer à bénéficier) des droits de la couverture santé et prévoyance sera améliorée, et étendue de 9 à 12 mois après la sortie de l’entreprise. Cette mesure sera financée à part égale par les salariés (32 € par mois) et les entreprises (2 milliards pour la généralisation de la complémentaire santé et 1 milliard pour la portabilité).
  • Les droits à la formation professionnelle accumulés par un employé seront placés sur un compte-formation et leur portabilité sera organisée, pour qu’ils ne soient pas perdus lorsque celui-ci sort de l’entreprise.
  • De la même façon, les droits ouverts à l’assurance chômage à l’issue d’une période d’emploi ne seront pas remis à zéro si le demandeur d’emploi accepte une offre, comme c’était le cas avant. La portabilité permet de créer des « droits rechargeables » à indemnités chômage. Si un chômeur ayant accepté il y a peu de temps un emploi se retrouve à nouveau au chômage, il reprendra son indemnisation là où il s’était arrêté, et cumulera les droits ouverts par cette période de travail avec le reliquat des droits qu’il avait avant de reprendre un emploi.
  • Les salariés doivent être représentés dans les hautes instances de l’entreprise comme le conseil d’administration (pour les entreprises de plus de 10 000 employés, ou de 5 000 en France), ils bénéficieront d’un siège avec un droit de vote, pour les conseils comptant moins de 12 membres, et de deux au-delà.
  • Les CDD courts feront l’objet d’une nouvelle taxe, censée décourager les entreprises d’avoir recours à ce type de contrat :  le texte propose de majorer la cotisation d’assurance chômage patronale de 3 points (soit 7% de taux de cotisations) pour les CDD de moins d’un mois, et de 1,5 point (soit 5,5% de cotisation) pour ceux compris entre un et trois mois.
  • La possibilité est offerte à tout salarié qui a un projet de reclassement professionnel de demander à son employeur un congé dit  « de mobilité sécurisée » pour découvrir un nouvel emploi, avec la possibilité de revenir dans l’entreprise si ce projet n’aboutit pas.

Enfin, les temps partiels sont soumis à une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tous les salariés, à l'exception des salariés de particuliers employeurs (nounous, etc.) et des jeunes poursuivant leurs études.