Entrée en vigueur le lundi 6 février 2017, une disposition de la loi pour la croissance facilite la mobilité bancaire. Ainsi, ceux qui souhaitent changer de banque n’ont qu’à contacter leur nouvel établissement qui se chargera d’effectuer toutes les démarches.
D’après un sondage réalisé par OpinionWay pour Boursorama, 12% des Français envisageraient de changer de banque si la procédure était simplifiée. Pourtant, ils ne sont que 4,5% à sauter le pas chaque année à en croire le rapport remis en 2014 au gouvernement par Inès Mercereau.
Quelle procédure ?
Cette disposition de la loi pour la croissance facilite grandement le changement de banque dans la mesure où le client ne se charge plus personnellement des démarches à faire. En effet, il lui suffit de mandater sa nouvelle banque pour que celle-ci se charge de toutes les opérations nécessaires. Elle prévient notamment tous les bénéficiaires des prélèvements automatiques tels que les fournisseurs d’accès Internet, les opérateurs de téléphonie mobile ou le centre des impôts. Le client se décharge donc de toutes ces formalités, et ce, gratuitement. Petit bémol néanmoins : cette nouvelle loi concerne les comptes courants, mais pas les comptes d’épargne.
Que faire pour les comptes épargne ?
Le livret A, le livret d’épargne populaire et les livrets solidaires et développement durable ne peuvent être transférés. En revanche, aucun frais ne sera prélevé si le client clôture ses comptes. Pour l’assurance-vie, le client a intérêt à ne pas changer de contrat pour bénéficier des avantages fiscaux. S’il souhaite transférer son plan épargne logement ou son plan épargne par actions, il devra payer respectivement 80 euros et 110 euros. Il perdra également les avantages fiscaux liés à la durée des contrats. Dans la pratique, les banques exigent que les clients qui contractent une assurance-vie, un PEL ou un PEA chez eux y possèdent un compte courant.
Qu’en est-il du prêt immobilier ?
Cette nouvelle disposition de la loi Macron ne concerne pas non plus le crédit immobilier. En clair, le client ne peut en aucun cas transférer son crédit immobilier. Il a donc le choix entre conserver son crédit dans son ancienne banque ou demander à son nouvel établissement financier de le racheter.
Bonus : découvrez de bonnes raisons de changer de banque en vidéo avec Pratiks !
