La faillite touche des dizaines de milliers d’entreprises par an. Heureusement, le consommateur ayant passé commande auprès d’un fournisseur en redressement ou en liquidation judiciaire dispose de recours pour récupérer son acompte.
De nombreux consommateurs se retrouvent en difficulté en raison de la faillite de leur fournisseur ou de leur prestataire. Zoom sur les options possibles pour récupérer l’acompte versé à la commande.
En cas de redressement judiciaire d'un prestataire
Si l’entreprise ne fait pas face aux difficultés et est placée en redressement judiciaire, le client ne peut ni annuler sa commande ni récupérer son acompte. Cependant, il doit informer l’administrateur judiciaire du contrat signé avec le prestataire et le mettre en demeure de poursuivre son exécution. L’administrateur désigné par le tribunal de commerce dispose d’un mois pour décider de la poursuite ou de la rupture du contrat. Dans le premier cas, le prestataire est tenu de s’exécuter pour honorer la commande. Si aucune réponse n’est donnée dans le délai imparti, le contrat est résilié de plein droit et le client dispose d’un mois supplémentaire pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers.
Que faire en cas de liquidation judiciaire d'un prestataire ?
Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, le client n’a d’autre choix que de déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant l’existence du contrat. D’après l’article L.641-13 du code de commerce, le remboursement des créances suit un ordre prédéterminé. Ainsi, le fisc, l’Ursaff et les fournisseurs sont prioritaires.
Des assurances pour être couvert en cas de défaillance d'un prestataire
Le client considéré comme créancier non prioritaire peut faire jouer l’assurance responsabilité civile professionnelle ou la garantie financière souscrite par l’entreprise défaillante. En effet, il peut s’adresser directement à l’assureur si la couverture du fournisseur était valide au moment de la signature du contrat. En outre, certains professionnels comme les architectes, agents immobiliers ou agences de voyage sont obligés de souscrire une garantie financière afin de rembourser leurs créanciers.