Le gouvernement met à disposition des contribuables plusieurs solutions financières de défiscalisation. Outre les dons et l’investissement en entreprise, le contribuable propriétaire d’un bien immobilier locatif peut maintenant recourir au dispositif Loc’Avantage. Cette solution repose sur la mise en location d’un bien à un loyer inférieur aux prix pratiqués dans le parc privé local. Ce faisant, elle ouvre droit à une réduction fiscale proportionnelle à la décote appliquée. Selon les cas, le propriétaire et bailleur se voit accorder une défiscalisation sur ses revenus locatifs allant de -15% à -65%.
Le gouvernement propose, à travers son nouveau dispositif Loc’Avantage, une version améliorée et simplifiée de “Louer Abordable”. Zoom sur les détails.
Un dispositif de défiscalisation redéfini et prolongé dans le temps
Tout comme la loi Coluche sur la défiscalisation des dons, récemment étendue jusqu’en 2023, le dispositif “Louer Abordable” voit sa date butoir reculer de deux ans. Comme décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2022, cette solution de défiscalisation adressée aux propriétaires change également de nom. Elle se fera désormais appeler Loc’Avantage et sera effective du 1er mars 2022 à décembre 2024. L’ouverture des dépôts de conventions auprès de l’Anah se fera quant à elle à compter du 1er avril. En soi, la nature du dispositif demeure inchangée : permettre aux propriétaires de bénéficier d’un rabais fiscal proportionnel à la réduction qu’ils appliquent au loyer de leur bien locatif.
Les conditions d’éligibilité au dispositif Loc’Avantage
S’il ne prend officiellement effet qu’à partir du 1er mars 2022, le dispositif Loc’Avantage est déjà valable à tous les baux signés depuis le début de l’année 2022. Néanmoins, le simple fait de réduire le loyer d’un bien locatif ne permet pas automatiquement la réduction d’impôt. Pour débloquer tous les avantages du dispositif, le propriétaire doit s’engager, à travers une convention signée avec l’Anah, à :
- Respecter un montant maximum de loyer, selon les trois niveaux de réduction proposés : loc1 pour -15%, loc2 pour -30% et loc3 pour -45% ;
- Louer sur une durée minimale de 6 ans, à un locataire répondant à des conditions de ressources spécifiques, un bien non meublé. Loc’Avantage ne prend pas effet dans le cas où le locataire serait un membre de la famille du propriétaire ;
- Ne pas louer une passoire thermique, désormais interdite à la location.
Comment s’applique la défiscalisation ?
Loc’Avantage fonctionne suivant une logique de proportionnalité : la fiscalité des revenus locatifs du propriétaire engagé est réduite en fonction de la décote choisie parmi les trois niveaux proposés. Concrètement, le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou son bien non meublé bénéficie d’une défiscalisation de :
- 15% pour le niveau loc1 ;
- 35% pour le niveau loc2.
Le niveau loc3 (-45% sur le loyer) ouvre, quant à lui, droit à une défiscalisation à hauteur de 65%. Ce dernier n’est accessible qu’à travers une intermédiation locative. Avec l’intervention d’une agence immobilière sociale, les taux de rabais fiscal des niveaux loc1 et loc2 augmentent respectivement de 5%.