Prêt immobilier : doit-on domicilier ses revenus dans la banque prêteuse ?

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Prêt immobilier : doit-on domicilier ses revenus dans la banque prêteuse ?/iStock.com-Warchi
Prêt immobilier : doit-on domicilier ses revenus dans la banque prêteuse ?/iStock.com-Warchi

Vous comptez faire une demande de prêt immobilier dans une banque, alors que votre salaire est domicilié dans un autre établissement ? Vous vous demandez si le rapatriement de vos revenus dans la banque qui vous accordera le crédit est obligatoire ? Réponses.

Dans la plupart des cas, les banques imposent la domiciliation des revenus de l’emprunteur au sein de leur établissement en contrepartie de l’accord d’un crédit immobilier. L’établissement dispose ainsi de la garantie qu’elle pourra toujours prélever les mensualités sur le compte de l’emprunteur. À compter de janvier 2018, cette obligation sera soumise à certaines conditions.

Obligation de domiciliation : une limite de 10 ans

Le choix d'une banque pour son crédit immobiler est difficile, il est largement utilisé pour attirer une nouvelle clientèle, les établissements bancaires exigent généralement la domiciliation des revenus. À noter que cette obligation figure parmi les freins à la mobilité bancaire. Publiée le 3 juin dans le Journal Officiel, une ordonnance à la loi Sapin 2 encadre les clauses de domiciliation des salaires ou revenus assimilés à un compte ouvert auprès de l’établissement bancaire prêteur. Cette ordonnance prévoit notamment une limite de 10 ans maximum pour l’obligation de domiciliation qui ne pourra pas non plus excéder la durée du crédit.

Contrepartie imposée à la banque

Hormis la limite de 10 ans, cette ordonnance concerne une contrepartie imposée à la banque prêteuse dans le cas où elle exigerait la domiciliation de revenus. Sous forme d’un taux préférentiel ou d’une réduction des frais bancaires, la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie doit être mentionnée sur l’offre de prêt. Passé le délai de 10 ans, cet avantage sera définitivement acquis. Dans le cas où le client ne respecterait pas son engagement, l’établissement prêteur pourra annuler l’avantage consenti pour les échéances restantes.

À partir de 2018

Cette ordonnance à la loi Sapin 2 ne sera mise en vigueur que pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu’à leurs éventuels avenants. Ainsi, cette ordonnance n’impacte en aucun cas les contrats de prêts en cours ni les offres de crédit immobilier émises jusqu’à la fin de l’année 2017.

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