Les affaires de succession sont délicates, d’autant plus si le testament prévoit une clause de déshéritage. Néanmoins, selon la loi française, une part obligatoire du patrimoine du défunt doit revenir aux héritiers réservataires. Il s’agit de la réserve héréditaire contre laquelle aucune disposition testamentaire n’a d’effet. Cependant, jusqu’à présent, cette loi était inopérante en cas de déshéritage dans le cadre d’une loi étrangère.
La loi du 24 août 2021 vient renforcer les droits des héritiers réservataires. Jusqu’à maintenant, si une législation étrangère privait les héritiers de leur part, aucun recours n’était permis par la loi française. Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, les personnes déshéritées à l’étranger pourront prétendre, sous certaines conditions, à un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt localisés en France. Décryptage.
Comment fonctionne ce nouveau prélèvement compensatoire ?
La loi française prévoit une mesure de protection des héritiers en cas de déshéritage par voie testamentaire. En effet, celle-ci garantit aux héritiers réservataires (descendants et conjoint) une fraction du patrimoine du défunt malgré toute disposition testamentaire. Néanmoins, dès lors qu’une législation étrangère intervenait dans l’équation, le mécanisme perdait toute sa pertinence. Cependant, les temps changent. Alors qu’une hausse de la taxation des droits de succession est envisagée par l’OCDE, la loi française décide, de son côté, d’étendre les dispositifs de réserve héréditaire aux successions internationales. Dès lors, les héritiers réservataires exclus du testament à l’étranger peuvent faire valoir leur droit à un prélèvement compensatoire. Ce dernier, prélevé sur les biens de la succession située sur le sol français, représente l’équivalent de ce que l’héritier aurait touché dans le cadre de la réserve héréditaire.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Le dispositif du prélèvement compensatoire dans le cas d’une succession internationale n’est applicable que dans certaines conditions :
- Le défunt ou, à défaut, un de ses enfants, doit être résident permanent ou ressortissant d’un pays membre de l’UE au moment du décès ;
- Aucun mécanisme réservataire, similaire à celui prévu par la loi française, ou une disposition relative à la réserve héréditaire ne doit être déjà prévu par la loi étrangère qui s’applique à la succession. Dans le cas contraire, le prélèvement compensatoire n’a plus lieu d’être ;
- L’héritage du défunt doit inclure des biens meubles et immeubles, à savoir des biens immobiliers qu'il est toujours important de faire estimer par un professionnel, des véhicules ou des bijoux, situés sur le sol français. Le prélèvement sera appliqué sur ces derniers.
Les cas de successions concernés par ce nouveau dispositif
Voté dans le cadre de la nouvelle loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République, le dispositif de prélèvement à destination des héritiers réservataires est applicable depuis le 1er novembre 2021. Ainsi, tous les cas de successions internationales qui impliquent une disposition testamentaire de déshéritage ouvrent droit à ce nouveau mécanisme. Par ailleurs, le notaire qui prend en charge la succession est légalement tenu d’informer individuellement chaque héritier concerné de son droit.