Délimiter un terrain ou une propriété est une pratique qui peut s’avérer nécessaire dans la prévention d’éventuels litiges avec les propriétaires avoisinants. Cette démarche porte un nom : le bornage. La loi ne l’impose pas comme une obligation. Elle demeure facultative dans une grande majorité des cas. Toutefois, cette démarche prend une tout autre dimension dans certaines situations exceptionnelles.
Le bornage d’un terrain requiert l’intervention d’un géomètre expert. Cette démarche demeure une initiative du propriétaire du bien immobilier. Le bornage ne relève en rien d’une obligation juridique, à moins d’un conflit avec le propriétaire d’un terrain limitrophe. Décryptage.
Le bornage, c’est quoi et en quoi ça consiste ?
Le bornage d’un terrain ou d’une propriété privée est une action juridique qui consiste à en définir une bonne fois pour toutes les limites physiques. Cette pratique peut se révéler utile dans le cas où le terrain en question est accolé à la propriété privée d’un voisin. Dans ce cas, l’une ou les deux parties concernées peuvent vouloir délimiter, d’un commun accord, les bords de leurs propriétés riveraines. Contrairement aux propriétaires de bien de locations meublées auxquels incombent différentes obligations juridiques, le propriétaire d’un terrain n’est pas légalement obligé de borner son bien. Le bornage est un choix personnel qu’il est libre d’effectuer à sa guise. Néanmoins, il est des situations qui rendent la démarche de bornage obligatoire.
Bornage du terrain obligatoire : quelles sont les exceptions ?
La loi française est formelle sur ce sujet : le bornage d’une propriété privée ne relève pas d’une démarche juridique obligatoire. Cependant, sans grande surprise, des exceptions à cette liberté sont confirmées par la réglementation. L’article 646 du Code civil impose notamment que l’action de bornage s’impose si le voisin, à savoir le propriétaire du terrain attenant, en fait la demande. Dès lors, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Un bornage à l’amiable est entrepris : les deux parties se tournent, d’un commun accord, vers un géomètre expert. Tout comme le conseiller immobilier se charge d’estimer la valeur d’un bien immobilier, le géomètre expert s’occupe d’établir la limite séparative des deux terrains en se basant sur les documents à disposition. Les frais de la procédure sont alors divisés en deux.
- Un bornage judiciaire : si les deux propriétaires ne s’entendent pas sur la démarche ou si l’une des deux parties s’oppose au bornage, un magistrat d’instance peut être saisi.
Bornage et mise en vente d’un terrain : comment ça se passe ?
S’il est possible de vendre son bien immobilier alors qu’il est occupé par un locataire, signer la promesse de vente d’un terrain non borné ne pose aucun problème. Encore une fois, le propriétaire n’est pas légalement tenu d’entreprendre une démarche de bornage de la propriété dont il a l’intention de se séparer. Cependant, il lui faudra, pour éviter les retombées juridiques, préciser l’absence ou non d’un bornage physique du terrain dans le document descriptif de ce dernier. La mention de cette information est indispensable pour le bon déroulement de la vente. À défaut, l’acte de vente peut être révoqué par l’acquéreur.