La qualification d’un logement en location en « meublé » n’est pas évidente. Des conditions précises sont à respecter pour obtenir ce qualificatif. Le logement devra notamment comporter un certain nombre d’éléments d’ameublement et respecter les normes de décence définies par la loi. Il s’agit là d’une obligation qui incombe au propriétaire des lieux et qui, en cas de manquement, peut amener à une requalification du bail par un juge.
Afin de répondre aux normes d’un bail de logement meublé, la maison ou l’appartement concerné doit impérativement se conformer à la liste des éléments de mobilier fixée par décret en juillet 2015. Par ailleurs, le logement doit justifier d’un état décent et d’un certain nombre d’éléments qui garantissent la sécurité et l’intégrité du locataire. Le propriétaire ne peut laisser aucun détail au hasard. Décryptage.
Le logement meublé : un logement décent et en bon état
Avant toute chose, un logement meublé se doit de respecter au minimum les normes de décence reconnues par la loi. Le propriétaire de la maison ou de l’appartement devra y veiller avant de mettre le logement sur le marché de l’immobilier. Pour être qualifié de décent, le logement devra :
- Être propre et dépourvu de toutes traces de nuisibles, tels que des puces, des rats ou des poissons d’argent ;
- Être sécurisé et pensé de manière à garantir la santé et l’intégrité du locataire. Ces paramètres comprennent, entre autres, une bonne aération, des rampes et garde-corps solides, un éclairage naturel suffisant, des branchements électriques sécurisés, une bonne étanchéité ;
- Justifier d’une bonne performance énergétique, de même que les logements considérés comme des « passoires thermiques » sont interdits de location ;
- Fournir les ressources nécessaires au quotidien du locataire, à savoir : l’eau potable, l’accès à l'électricité dans toutes les pièces, des évacuations d’eau correctes.
Les éléments d’ameublement à fournir dans un logement meublé
Comme il s’agit d’un logement meublé, la présence de certains éléments d’ameublement dans l’espace de vie est une évidence. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une location à vide. Pour se conformer aux normes d’une location meublée, le propriétaire est dans l’obligation d’équiper le logement :
- D’une literie complète (matelas, couverture, couette) ;
- De meubles de rangement ;
- De rideaux, notamment dans les chambres ;
- D’une table à manger accompagnée de chaises ;
- Des accessoires électroménagers de base : réfrigérateur, congélateur, four, gaz ou plaques de cuisson ;
- Des ustensiles de base en cuisine : vaisselles, couverts ;
- De matériels de ménage : serpillère, balai, aspirateur pour un intérieur à moquette ;
- D’un type de chauffage performant pour l’hiver.
Les recours en cas de manquement du propriétaire à ces obligations
Les obligations du propriétaire d’une location meublée sont régies par la loi. Les locataires sont donc en droit d’exiger de leur propriétaire le respect de tous ces critères. D’ailleurs, ils ont besoin de pouvoir justifier l’état de décence du logement loué afin de bénéficier des aides au logement. Un manquement de la part du propriétaire expose celui-ci à des risques de sanction, notamment un versement de dommages et intérêts au locataire concerné ou une revue à la baisse du loyer.