Trêve hivernale : suspension des expulsions jusqu'au printemps

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Trêve hivernale : suspension des expulsions jusqu'au printemps / iStock.com - chameleoneye
Trêve hivernale : suspension des expulsions jusqu'au printemps / iStock.com - chameleoneye

Comme chaque année, le 1er novembre marque la Toussaint mais également le début de la trêve hivernale des expulsions. Autrement dit, les expulsions sont interdites jusqu'au 15 mars et offrent de cette façon un délai supplémentaire pour les locataires risquant d'être expulsés.

Ainsi, compte tenu de l'hiver et du froid qui l'accompagne, les pouvoirs publics n'ont pas la possibilité de procéder à des expulsions de logement tout au long de la trêve hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars. Ceci étant, le site officiel de l'administration française (service-public.fr) relève une série d'exceptions. Même pendant la période de trêve hivernale, l'expulsion est possible :

-  si le locataire se voit proposer un relogement décent pour lui et sa famille ;

- si les locaux dans lesquels réside le locataire tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;

- si l'on occupe illégalement un logement (squat) ;

- si l'on occupe un local destiné à un étudiant sans être soi-même étudiant.

En France en 2011, pas moins de 113 669 décisions judiciaires d'expulsions ont été constatées par les ministères de la justice et de l'intérieur. Une recrudescence de 4 % sur un an et de 40 % sur dix ans. Face à une situation devenue déplorable pour l'hébergement d'urgence, la Croix Rouge française et la Fondation Abbé Pierre tirent la sonnette d'alarme et pointent l'impossibilité de faire face aux demandes d'hébergement qui ne cessent d'augmenter.