Vous envisagez de changer d'opérateur téléphonique ou de FAI mais n'avez pas terminé votre période d'engagement ? En profitant de la hausse de la TVA, vous pouvez partir sans avoir à vous acquitter d'une quelconque pénalité. Explications.
Depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur le téléphone est passée de 19,6 % à 20 %. Or, si votre opérateur applique ce changement, autrement dit s'il augmente ses tarifs – ce que devrait notamment faire Orange –, vous avez alors la possibilité de résilier votre contrat sans frais, et ce même si vous n'êtes pas encore à la fin de votre période d'engagement.
Comme le met en évidence l'article L 121-84 du code de la consommation, l'augmentation du tarif mensuel d'un forfait mobile ou triple play est considérée comme partie intégrante des modifications contractuelles par le biais desquelles il est possible de dénoncer un contrat sans avoir à s'acquitter des pénalités. Attention toutefois : la hausse en question ne doit nécessairement pas être spécifiée sur le contrat initial.
Après application de la hausse, vous disposez de 4 mois pour résilier
À partir du moment où la nouvelle tarification entre en vigueur, vous avez alors quatre mois pour résilier votre contrat. Ainsi, si vous ne profitez pas de cette ouverture, vous devrez obligatoirement attendre l'anniversaire de la souscription de votre contrat pour changer d'opérateur, comme le prévoit la loi Chatel de 2005. L'ennui, c'est que pas moins de 36 % des Français ont laissé passer ce délai en 2011, d'après un sondage effectué par Assurland.
Comment expliquer ce phénomène ? C'est simple : même si la loi Chatel contraint en théorie les prestataires de services à envoyer un courrier un mois à l'avance pour prévenir le consommateur qu'il n'est pas obligé de reconduire son contrat tacitement, nombreux sont en réalité ceux à ne pas envoyer de lettre écrite, le législateur ne l'ayant pas réclamé. Un certain nombre de prestataires indiquent ainsi simplement une date noyée au milieu de nombreuses informations dans l'un de leurs dépliants publicitaires.
54 % des Français changent d'opérateur faute de service client satisfaisant
De manière générale – c'était du moins le cas en 2013 –, les utilisateurs résilient majoritairement leur contrat à défaut d'un service client suffisamment performant. 54 % d'entre eux procèderaient ainsi de cette façon, d'après un sondage réalisé par le cabinet de conseil Accenture. Pour rappel, en 2012, 49 % des résiliations étaient motivées par le même défaut. L'ensemble des résiliations représentaient alors 118 milliards d'euros de transfert.
Toujours d'après Accenture, cette tendance serait également fortement marquée dans la grande distribution et la banque de détail. Chose étonnante toutefois, compte tenu de la difficulté à quitter un établissement bancaire lorsqu'on y a par exemple souscrit une assurance-vie ou un crédit immobilier.
Sources : LeMonde, LegiFrance, Assurland, Accenture