L’une des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mise en évidence par Le Monde, entend très prochainement exclure certains accidents de l’indemnisation jusqu’à présent pris en compte par la solidarité nationale. Parmi eux : les erreurs liées à la chirurgie esthétique.
Dans son article 50, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit la suppression de l’indemnisation versée par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) en cas d’accident intervenu au cours d’actes dont la finalité n’est pas préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. Autrement dit, les personnes victimes d’opérations de chirurgie esthétique n’auront prochainement plus le droit de percevoir une indemnisation par la solidarité nationale, dans le cadre d’accident dit "non fautif".
Jusqu’à 2002, date de création de l’Oniam, les personnes touchées par des accidents médicaux étaient dans l’obligation de prouver qu’il y avait bel et bien eu faute de la part de l’établissement ou du professionnel de santé, avant de pouvoir toucher une indemnisation. Or, lorsqu’aucune personne n’était fautive, il n’était pas possible d’avoir gain de cause. Mais depuis 2002, les victimes d’accidents où aucun coupable n’a été identifié sont indemnisées via la solidarité nationale. Même si l’article 50 du PLFSS ne remet pas en question le dispositif, il limite donc cependant le champ des actes médicaux pouvant entraîner une indemnisation de la part de l’Oniam. À noter que l’IVG ne sera pour sa part en aucun cas exclut du dispositif.
La Sécu désireuse de réaliser des économies
En pratique, cette mesure pourrait rapporter près d’1 million d’euros chaque année. En 2014, une centaine d’euros était ainsi remboursée par dossier en moyenne. Néanmoins, un million d’euros sur seulement six cas avaient été indemnisés. Résultat, la Sécurité sociale est partie du principe que les opérations de chirurgie esthétique, en sus de leur coût, était pour la plupart des opérations dites de confort, avant de choisir de les exclure. Toutefois, les opérations faisant suite à des accidents graves comme des brûlures seront toujours prises en compte.