Vérifier les informations contenues sur la carte grise
Avant de pouvoir vendre votre voiture, vérifiez bien que toutes les informations contenues sur la carte grise sont bien à jour, et en particulier votre adresse. En effet, au moment de la vente, la carte grise doit obligatoirement être à jour sur cet aspect. Aussi, si vous avez déménagé depuis que vous avez reçu la carte grise de votre voiture, veillez à procéder au changement d'adresse.
Le contrôle technique à jour
Si vous souhaitez vendre votre voiture à un garage auto ou à un concessionnaire et que le contrôle technique de votre voiture n'est pas à jour, vous n'êtes pas tenu de le faire. Car dans le cadre d'une vente à un professionnel, il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Mais dans le cas de figure où vous vendez votre véhicule à un particulier, le contrôle technique doit obligatoirement être effectué dès lors que votre voiture a plus de 4 ans. Dans ce cas, vous êtes tenu de remettre un certificat de contrôle technique à jour à l’acheteur ; le document doit par ailleurs dater de moins de 6 mois.
Le certificat de situation administrative
Vous devez prouver à l'acheteur de votre voiture qu'il n'existe aucun gage ou opposition à sa vente. Pour cela, vous êtes dans l'obligation de lui remettre un certificat de situation administrative, autrefois appelé certificat de non-gage. Le document atteste que vous n'avez pas mis votre véhicule en gage dans le cadre d'un prêt, ce qui empêcherait sa vente. Le certificat de situation administrative prouve également que vous vous êtes bien acquitté du paiement des éventuelles contraventions que vous avez pu recevoir.
Pour obtenir le document, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui le délivre automatiquement après avoir procédé à la déclaration de cession.
Procéder à la déclaration de cession de votre voiture
La déclaration de cession est une formalité légale qu'il est obligatoire d'effectuer, soit en passant par les services d'un prestataire privé type Portail-cartegrise.fr soit en passant par l'ANTS. En quelques étapes simples et rapides, remplissez le formulaire en ligne avec les informations suivantes :
- Numéro d'immatriculation de la voiture
- Date et heure de la vente
- Kilométrage du véhicule
- Coordonnées complètes du vendeur
- Coordonnées complètes de l'acheteur
Suite à quoi, vous obtenez un récépissé de la déclaration et le certificat de situation administrative de votre voiture. Imprimez ensuite les deux documents pour les remettre à l'acheteur et conservez-en une copie.
Aussi, un code de cession vous est transmis suite à la réalisation de la formalité. Notez bien qu'il est valide durant 15 jours seulement, ce qui vous laisse le temps de le transmettre à l'acheteur. Le nouveau propriétaire du véhicule en a besoin pour effectuer le changement de carte grise, afin de la mettre à son nom.
Remettre le certificat de cession et la carte grise
Au moment de concrétiser la vente de votre voiture, signez et remettez le certificat de cession de votre véhicule, en utilisant pour cela le formulaire officiel Cerfa n°15776 "certificat de cession d'un véhicule d'occasion".
Ce document est obligatoire pour officialiser la vente. Il doit être produit en deux exemplaires : un pour vous-même et l'autre pour l'acheteur.
Prenez soin de bien remplir le formulaire, car c'est à vous que la tâche incombe. Dans la partie du bas, l'encart appelé "certificat de vente" doit obligatoirement être signé par l'acheteur mais aussi par vous-même. Suite à quoi, remettez à l'acheteur l'exemplaire n°2 du formulaire, et conservez le premier formulaire.
Lors de cette étape, vous devez par ailleurs fournir à l'acheteur une information claire et fidèle à la réalité de l'état de votre voiture : son état d'entretien général, les éventuels problèmes techniques, les pièces qui peuvent être défectueuses ou qui demandent à être remplacées à court terme. Freins, pneus, rétroviseurs, pare-brise, amortisseurs, courroie de distribution, embrayage, boîte de vitesse, direction... Indiquez à l'acheteur les éventuels problèmes de votre voiture ou à l'inverse les pièces qui ont été changées récemment.
Dernière étape : remettre la carte grise de votre voiture à l'acheteur dès que la vente est conclue. Avant cela, rayez-la en diagonale afin de cacher les anciennes informations tout en inscrivant de façon bien visible la mention "vendue", accompagnée du jour, de la date et de l'heure de la vente. Signez de votre main l'ancienne carte grise. Si vous vendez votre voiture à un particulier, utilisez le coupon détachable pour y inscrire les coordonnées de l'acheteur.