Clause de non-concurrence

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La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail.
La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail.
La clause de non-concurrence est utilisée pour protéger l’entreprise au départ de l’un de ses salariés. Elle est cependant très encadrée d’un point de vue juridique. 


Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Le salarié qui accepte une clause de non-concurrence est limité dans l’exercice de son activité professionnelle (salariée ou indépendante) après la rupture de son contrat de travail et donc la fin de son emploi.

Pour un employeur, la clause de non-concurrence vise à empêcher un ex-salarié de nuire aux intérêts de son entreprise. Ainsi, elle limite l’exercice des compétences professionnelles de ce dernier sur une partie ou l’ensemble des domaines suivants :
  • des fonctions précises ;
  • une spécialité professionnelle ;
  • un savoir-faire particulier ;
  • la possession de certaines informations ;
  • un domaine d’activité économique

Cadre juridique de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail. Dès ce moment, les deux parties sont tenues par des obligations :

  • l’ex-salarié doit respecter les restrictions et interdictions prévues dans la clause ;
  • l’employeur doit verser à l’ex-salarié une indemnité de non-concurrence.
La clause de non-concurrence peut être passée entre l’employeur et le salarié à plusieurs moments :
  • au moment de la signature du contrat de travail ;
  • durant le contrat de travail. C’est dans ce cas une modification du contrat de travail que le salarié doit connaître et accepter ;
  • au moment de la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’un départ négocié ;
  • après la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’une transaction.
Pour être reconnue valide, la clause de non-concurrence doit être écrite et signée par le salarié. Elle doit également respecter plusieurs conditions :
  • être reconnue indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être limitée dans le temps et l’espace ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi et des compétences du salarié ;
  • impliquer le versement d’une contrepartie financière forfaitaire à l’ex-salarié durant toute la période couvrant son engagement de non-concurrence.
En cas de non-respect de ces conditions, la clause peut être jugée abusive et illicite. En outre, la clause de non-concurrence ne peut pas être moins favorable à l’employé que celle prévue par la convention collective
 
La clause de non-concurrence peut être insérée dans tous les types de contrat de travail.
 
Si l’employeur suspend le versement de l’indemnité de non-concurrence, l’ex-salarié est libéré de ses engagements vis-à-vis de la clause de non-concurrence.

Non-respect de la clause par l’ex-salarié

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, l’ex-salarié s’expose aux sanctions suivantes :

  • cessation du versement de l’indemnité de non-concurrence
  • condamnation à arrêter son activité professionnelle sous astreinte financière ;
  • remboursement des sommes correspondant aux indemnités de non-concurrence perçues durant la période de non-respect de la clause ;
  • dans certains cas, versement de dommages et intérêts à l’ancien employeur.
L’employeur a lui aussi des obligations. Le versement de la contrepartie financière est obligatoire, même en cas de licenciement du salarié pour faute grave.