Qui pouvait en bénéficier ?
Les salariés âgés d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans, menacés d'un licenciement économique, qui acceptaient que leur emploi à plein temps soit progressivement transformé en emploi à temps partiel à condition :
- de remplir toutes les conditions demandées pour bénéficier de la préretraite totale ;
- d'être physiquement aptes à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
- de justifier de 10 ans d'appartenance à un (ou plusieurs le cas échéant) régime(s) de sécurité sociale ;
- d'avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la transformation de leur emploi en temps partiel.
A noter : les conventions FNE de préretraite progressive étaient accessibles lorsqu'elles permettaient soit l'embauche de demandeurs d'emploi (les recrutements devaient bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs rencontrant des difficultés particulières à l'emploi et prioritairement à des jeunes), soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique.
Quel en est le montant ?
Le bénéficiaire perçoit :
- la rémunération correspondant à son activité à temps partiel ;
- une allocation égale à 30% du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et 25% de ce salaire pour la part excédant ce plafond, dans la limite de 2 fois ce plafond.
| Plafond de la Sécurité sociale en 2013 | |
| Mensuel | 3 086 € |
| Annuel | 37 032 € |
Montant journalier minimum de cette allocation : 15,87 € (montant au 1er avril 2013)
A noter : la durée du travail du préretraité peut varier pendant la période durant laquelle il bénéficie de l'allocation sans pouvoir toutefois être supérieure à 80% ni inférieure à 20% de sa durée de travail annuelle antérieure.
Globalement, la durée moyenne calculée sur l'ensemble de la période de versement de l'allocation doit être égale à 50% de la durée du travail antérieur à plein temps. La rémunération mensuelle doit être calculée sur une base constante, indépendamment de la durée effective du travail.
Contenu mis à jour le 28/05/2013