Qui peut en bénéficier ?
Les salariés licenciés pour motif économique (déclarés non susceptibles de reclassement) qui remplissent les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 57 ans ;
- justifier à la fin du contrat de travail d'au moins 1 an d'appartenance continue dans l'entreprise ;
- avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés ;
- ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.
- ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein.
Que faut-il faire ?
C'est à l'entreprise engagée dans une procédure collective - ou sous certaines conditions, individuelle - de licenciement économique de demander à conclure, avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), une convention de préretraite licenciement ;
C'est ensuite l'entreprise qui propose aux salariés âgés d'au moins 57 ans d'y adhérer.
Quel en est le montant ?
L'allocation perçue par le salarié est payée par l'Etat et par une contribution de l'entreprise à laquelle participe le salarié. En effet, une partie de ses indemnités de départ est prélevée pour financer l'allocation.
Ce prélèvement est égal à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ou l'indemnité légale de licenciement (sans pouvoir excéder 40 fois le salaire journalier moyen).
Le montant de l'allocation est de :
- 65% du salaire de référence (moyenne du salaire antérieur brut sur les 12 mois précédents) pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (3 086 € au 1er janvier 2013) ;
- 50% de ce salaire pour la fraction de salaire comprise entre 1 et 2 plafonds de la sécurité sociale, dans la limite de 6 172 €.
A savoir : l'allocation ne peut pas dépasser 85% du salaire antérieur. Le montant minimal de l'allocation est égal à 31,70 € par jour depuis le 1er janvier 2013, soit 951 € pour un mois de 30 jours.
Quelle en est la durée ?
L'allocation est versée jusqu'à l'âge où le salarié peut faire valoir ses droits à une retraite à taux plein.
A savoir : le versement est suspendu si le salarié reprend une activité professionnelle sauf s'il s'agit d'activités bénévoles ou d'une activité d'une durée inférieure à 16 heures par mois (sous certaines conditions de revenus).