Principe de la donation-partage
Toute personne peut distribuer et partager ses biens entre ses héritiers. Les héritiers sont alors appelés "donataires".
Si les biens en question sont les biens communs au couple marié, on parle de donation-partage conjonctive.
Si les donataires sont des descendants, frères et sœurs ou autres membres collatéraux de la famille du donateur, on parle d'héritiers présomptifs.
Donation-partage : conditions à respecter
Voici les conditions à respecter pour la donation partage :
- la donation-partage se fait obligatoirement par acte signé chez le notaire ;
Pour être valable :
- elle doit être acceptée par tous les bénéficiaires ;
- être irrévocable : on ne peut pas revenir sur sa décision après la signature de l'acte chez le notaire ;
- ne concerner uniquement les biens présents : on ne peut pas donner des biens qui ne sont pas encore acquis ;
- être valable même si le partage est inégal entre les différents héritiers.
Donation-partage : qui peut en bénéficier ?
Descendants : enfants, beaux-enfants, petits-enfants
Les enfants sont généralement les premiers bénéficiaires d'une donation-partage.
Dans le cas d'une donation-partage conjonctive (c'est-à-dire une donation-partage faite sur les biens d'un parent ou des 2), le bénéficiaire peut être l'enfant de l'un des conjoints, né d'une précédente union.
Si les enfants sont décédés ou renoncent à leur part, la donation-partage peut se faire au profit des petits-enfants.
Bon à savoir : dans tous les cas, la donation-partage peut concerner certains descendants et pas d'autres : il est possible de ne pas inclure l'un de ses héritiers descendants.
Autres héritiers : collatéraux et tiers
En l'absence de descendants directs, la donation-partage reste possible.
Elle peut se faire au profit d'héritiers collatéraux :
- frères et sœurs ;
- nièces et neveux ;
- cousins.
Bon à savoir : la donation-partage peut être étendue à des personnes étrangères à la famille lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle.
Répartition des biens
La donation-partage est assez souple dans la composition et la répartition des lots :
- elle peut concerner seulement une partie des biens du donateur ;
- le donateur peut conserver l'usufruit sur tout ou partie de sa donation : il a le droit d'utiliser les biens donnés, d'en percevoir les revenus, mais il n'en est plus propriétaire. Il n'a donc pas le droit de les vendre ;
- le partage peut être inégal entre les bénéficiaires ;
- la donation-partage peut inclure des donations antérieures, avec l'accord du bénéficiaire ;
- le donateur peut verser des compensations financières entre les bénéficiaires pour rétablir la valeur des lots.
Bon à savoir : il est possible de contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès du donateur si l'un des bénéficiaires s'estime lésé ou s'il n'était pas né lors de la rédaction de l'acte.
Donation-partage et droits de succession
Avec la donation-partage, les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens transmis au jour de la donation et non au jour du décès du parent. Pour un panorama plus complet des droits de succession, nous vous invitons à lire notre fiche dédiée aux droits de succession.
Régime fiscal
La donation-partage est soumise au même régime fiscal que les autres formes de donations.
Le régime fiscal pris en compte est celui en vigueur au jour de la donation. Les héritiers sont donc à l'abri de toutes modifications fiscales ultérieures (augmentation des droits, disparition d'avantages...).