Rétablir l’égalité du partage entre héritiers
Chaque héritier doit recevoir une part correspondant à ses droits sur la succession. Mais si, après avoir clôturé le partage, on s'aperçoit d'une inégalité dans les attributions, il est possible de rétablir l'égalité sans pour autant remettre en cause le partage.
Action en garantie
Les héritiers se doivent mutuellement garantie. Cela signifie que, si l'un d'entre eux se retrouve évincé d'un bien, il peut demander aux autres de l'indemniser. L'objectif est de répartir entre tous les copartageants la perte résultant de cette éviction.
Bon à savoir : l'indemnisation s'effectue au prorata des droits que les copartageants ont eux-mêmes reçus dans la succession. Son montant est fondé sur la valeur du bien au moment de l'éviction et non de sa valeur au jour du partage.
Un cohéritier peut agir en garantie contre les autres copartageants :
- s'il se retrouve évincé de l'un des biens reçus dans son lot par le vrai propriétaire de ce bien. Exemple : le cohéritier ne recevra pas l'un des biens inclus dans son lot car en réalité le défunt n'en était pas propriétaire ;
- si une action en revendication est engagée à son encontre par une tierce personne qui se prétend propriétaire de la chose. Exemple : un local appartenant à un tiers a été inclus par erreur dans le partage, son véritable propriétaire pourra demander à le récupérer.
Mais la garantie ne peut être invoquée :
- si l'éviction est due à une faute du cohéritier ;
- si l'acte de partage exclut cette garantie.
Action en complément de part
Dans les 2 ans suivant le partage, un copartageant peut invoquer une lésion (préjudice résultant de la différence de valeur entre les lots attribués) si le lot qu'il a reçu est inférieur de plus d'1/4 à celui auquel il avait droit. Il réclame alors aux autres héritiers un complément de part pour rétablir le juste équilibre.
Bon à savoir : la lésion s'évalue au moment du partage.
Cas d’annulation de partage
Le partage peut être annulé pour :
- vice de forme : quand le partage a été fait à l'amiable alors qu'il aurait dû être judiciaire ;
- incapacité de l'une des parties ;
- vice du consentement pour cause de dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement), de violence (fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement) ou d'erreur (appréciation inexacte d'un élément de l'acte).
Le partage peut également être annulé si l'un des cohéritiers a été oublié lors de l'opération. Toutefois, le partage peut être maintenu si l'héritier consent à recevoir sa part, en nature ou en valeur, et qu'il renonce à faire une demande d'annulation.
Bon à savoir : pour déterminer la part, les biens ayant fait l'objet du partage doivent être réévalués à la date la plus proche du règlement.
A la demande de l'un des héritiers, le tribunal peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif (en particulier en cas de vice du consentement).