Donation

Donner son patrimoine n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser. D’un point de vue juridique, il existe toutes sortes de contrats : donation graduelle, donation familiale, donation-partage… Pour ne pas vous perdre dans les formalités, lisez nos conseils sur les donations.

Une donation est le fait de donner de son vivant et sans contrepartie financière un ou des biens à une autre personne. Il en existe plusieurs types : celle destinée à l’époux, qui comme son nom l’indique se fait au profit du conjoint, la donation-partage pour les descendants directs ou héritiers, celle destinée aux petits-enfants ou celle faite entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Contrairement au legs qui consiste en la transmission de biens au moment du décès aux personnes désignés par testament, la donation se fait quand le donateur est encore vivant. Toute personne saine d’esprit peut en faire une, après un passage obligatoire chez un notaire.

Quels sont les différents types de donation ? Comment en faire une ? Quelles sont les règles ? Les experts de Pratique.fr vous aident à vous y retrouver. Pour cela, il suffit de suivre leurs conseils.

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Donations : les règles à respecter

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