Donation

Donner son patrimoine n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser. D’un point de vue juridique, il existe toutes sortes de contrats : donation graduelle, donation familiale, donation-partage… Pour ne pas vous perdre dans les formalités, lisez nos conseils sur les donations.

donation : Les articles à la une

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Acte notarié : dans quels cas ?

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Donations : les règles à respecter2/4

Donations : les règles à respecter

Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir donner un bien à une personne sans risques ? S'il est tout à fait possible de donner un bien à la personne de son choix, dans la pratique, il convient de respecter certaines règles pour éviter que cette donation ne soit purement annulée....

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Succession : transmettre ses biens par donation

La donation est un contrat par lequel une personne met gratuitement à disposition d'une autre un ou des biens. La donation est un contrat par lequel une personne met gratuitement à disposition d'une autre un ou plusieurs biens....

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Frais de notaire pour une donation ou un testament4/4

Frais de notaire pour une donation ou un testament

Il est fortement recommandé si ce n’est obligatoire de faire appel à un notaire pour transmettre un bien. Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur authentique. Il propose également ses conseils en matière de succession....

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Tout savoir sur la donation

La donation est une procédure permettant à une personne (le donateur) de transmettre une partie de ses biens, de son vivant, à un bénéficiaire de son choix.  Il s’agit donc d’une transmission volontaire du patrimoine. À noter : le bénéficiaire d’une donation peut être – ou non – un héritier légal du donateur.  Il peut donc s’agir d’un enfant, d’un ascendant, d’un concubin ou tout simplement d’un tiers.

Une donation prend la forme d’un contrat unilatéral. Il implique donc nécessairement le consentement des parties, donateur comme bénéficiaire, puisque ce contrat a pour conséquence le transfert irrévocable d’une partie du patrimoine du donateur en faveur du bénéficiaire. Pour effectuer une donation, il est souvent impératif de passer par un notaire. Un acte notarié est en effet exigé lors de la donation d’un bien immobilier. Seules la donation manuelle et la donation simple ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire.

Faire une donation peut revêtir plusieurs formes :

Ce peut être une donation entre époux, qui s’applique en cas de décès de l’un d’entre eux, au bénéfice du conjoint survivant, ou encore une  donation-partage : dans ce cas, la répartition du patrimoine du donateur est réalisée de son vivant, par testament, et devient effective au jour de la donation. La donation graduelle (ou résiduelle), pour sa part, permet d’effectuer une donation à un bénéficiaire qui, lors de son décès, devra obligatoirement transmettre le bien en question a un bénéficiaire désigné par le donateur d’origine. Enfin, la donation de nue-propriété, également appelée donation usufruit, permet au donateur de conserver la jouissance du bien donné, sans pouvoir bien entendu le transmettre ou le céder.

Pourquoi effectuer une donation ?

Lors d’un décès, les héritiers sont redevables de frais de succession, parfois élevés. La donation permet la transmission du patrimoine, du vivant du donateur, moyennant le paiement de simples droits de mutation, exigibles au moment où est effectuée la donation.  De plus, les donations ouvrent droit à des abattements et sont soumises à des dispositions fiscales avantageuses. La donation aux petits-enfants, par exemple, est particulièrement intéressante,  en allégeant considérablement les frais de succession.

Si la donation est effectuée au bénéfice d’une personne ayant vocation à hériter du donateur, deux cas peuvent se présenter :

  • S’il s’agit d’une donation en avance sur héritage, le bénéficiaire recevra, au décès du donateur, sa part successorale diminuée de la valeur de la donation antérieure ;
  • S’il s’agit d’une donation hors part successorale  – ce qui signifie que la donation est effectuée sur la quotité disponible – le bénéficiaire est alors considéré comme un tiers. Peu importe alors sa qualité d’héritier potentiel : lors du décès du donateur, le bénéficiaire recevra l’intégralité de sa part successorale tout en conservant la donation antérieure.

Quand la donation se fait au bénéfice d’un tiers n’ayant pas vocation à hériter, la donation ne peut se faire que sur la quotité disponible et ne peut en aucun cas amoindrir la réserve héréditaire dévolue aux héritiers. Ces derniers, s’ils s’estiment lésés, bénéficient de recours et peuvent demander de procéder au « rapport » des donations à la succession.