Heures supplémentaires exonérées pour les salariés travaillant 35 heures par semaine
L’exonération fiscale des heures supplémentaires concerne tous les salariés travaillant dans le privé et dans le cadre de la durée légale du temps de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires ne doit pas dépasser un contingent annuel de 220 heures, hors convention collective disposant autrement, et leur paiement doit se situer dans des limites prévues légalement ou conventionnellement.
Des avantages sociaux, sur les cotisations patronales et salariales, sont également associés au paiement des heures supplémentaires.
Autres cas d’exonération fiscale des heures supplémentaires
L’exonération des heures supplémentaires peut également concerner d’autres catégories de salariés :
- les cadres au forfait (heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an) ;
- les salariés à temps partiel ;
- les salariés soumis à un autre régime que le régime classique des heures supplémentaires (concierges, journalistes, etc...) ;
- les employés à domicile ;
- les assistantes maternelles ;
- les fonctionnaires (agents titulaires et non titulaires).