Obtenir un certificat de conformité pour son installation d'assainissement

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Obtenir un certificat de conformité pour son installation d'assainissement / iStock.com - ezza116
Obtenir un certificat de conformité pour son installation d'assainissement / iStock.com - ezza116
En cas de construction ou de rénovation vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. Afin d’obtenir un permis de construction, il est nécessaire de savoir si vous êtes concerné par l’assainissement non collectif. Si tel est le cas, la mairie vous redirige vers les agents du SPANC. C’est ce service public qui organise les contrôles de l’installation d’assainissement et qui délivre le cas échéant un certificat de conformité. Ce dernier sera utile en cas de vente de votre logement. Il contient le rapport de contrôle de votre installation. Il est donc nécessaire de se le procurer ou de le mettre à jour (en cas de travaux de réhabilitation), car le notaire ou l’acheteur en auront besoin lors de la vente. Dans tous les cas, la commune effectue un contrôle régulier de votre système d’assainissement par l’intermédiaire du SPANC. Si votre installation répond aux normes imposées, le certificat vous sera délivré. Dans le cas contraire, un délai vous sera octroyé pour régler les anomalies.


Diagnostic lors de l’installation d’assainissement

Le but de cette démarche est de vous renseigner sur l’état de votre système d’assainissement. Ainsi, des agents effectuent une visite en vue de diagnostiquer l’installation. Le contrôle consiste à vérifier sa conception ainsi que son fonctionnement. Le SPANC vous communique ensuite un rapport en fonction des conditions prévues par les articles en vigueur. Un certificat contenant le rapport de contrôle vous sera par la suite délivré.

Le contrôle régulier

Une installation  mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et pour l’environnement, il est donc impératif d'assurer l'entretien de son système d'assainissement. De ce fait, la fosse septique doit être vidangée périodiquement. Les canalisations doivent être inspectées et testées. Ce contrôle peut faire l’objet de travaux de réhabilitation si c’est nécessaire. Un certificat est ensuite délivré ou mis à jour afin d’attester de la conformité de votre installation.

Le certificat de conformité en cas de vente

Un rapport de contrôle de l’installation vous sera nécessaire en cas de vente de votre habitation. Un contrôle est donc indispensable afin de mettre à jour votre certificat. Pour ce faire, demandez au SPANC de le réaliser. Cette demande est régie par la loi dite « Grenelle II» du 12 juillet 2006. Sachez que ce certificat de conformité vous sera demandé par le notaire lors de la vente.