Définition du prêt 1% logement
Ce prêt peut être accordé aux salariés dont l'employeur embauche au moins 10 salariés et qui verse une cotisation pour la participation à l'effort de construction. Cette participation est destinée à favoriser le logement des salariés en leur accordant un prêt bonifié appelé le 1% logement.
Opérations permettant de bénéficier du prêt 1% logement
Cet emprunt peut être accordé aux salariés des entreprises qui cotisent à l'effort pour la construction et qui souhaitent :
- acheter un logement neuf ;
- acheter un terrain nu pour y faire construire leur habitation ;
- acheter un logement ancien de plus de 20 ans à rénover ;
- acheter un logement ancien sans travaux, si l'emprunteur n'a jamais été propriétaire de sa résidence principale et s'il s'agit d'un changement de résidence dans le cadre d'une mutation professionnelle ou de l'acquisition d'un logement HLM.
Le logement doit constituer la résidence principale du salarié.
Formalités à effectuer pour obtenir un prêt 1% logement
Pour obtenir un prêt 1% logement, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de son employeur. Il n'y a pas de formalisme spécifique à respecter. La demande de prêt peut être faite oralement ou par écrit. L'employeur est ensuite libre d'accepter ou non la demande du salarié. L'employeur peut, par exemple, refuser d'accorder un prêt 1% logement à un salarié lorsque les fonds disponibles ont déjà été utilisés, ou s'ils sont réservés à une certaine catégorie de salariés.
Taux et montant du prêt 1% logement
Le prêt 1% logement peut être versé directement par l'employeur ou par un organisme collecteur du 1% logement. Le taux du prêt est de :
- maximum 3%, si le prêt est octroyé par l'employeur ;
- de 1,5%, s'il est versé par un organisme collecteur du 1% logement.
Le prêt ne peut pas financer plus de 50% du coût total de l'opération dans la limite d'un plafond qui varie selon l'implantation du logement et le type d'acquisition.La durée de remboursement du prêt oscille entre 5 et 20 ans.Pour l'achat d'un logement neuf, le demandeur pourra obtenir un prêt employeur compris entre 11 200 € et 17 600 €.
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